TA38 · Reconduite à la frontière — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2023, Mme E C, représentée par Me Dabbaoui, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assignée à résidence pendant une durée de 45 jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 * En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 * En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination, elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 * En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.  
 * En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des critères applicables.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Heintz, magistrat désigné en présence de Mme D A, interprète en langue roumaine demandée par la requérante, absente à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante roumaine, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assignée à résidence.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si la requérante soutient qu'elle vit en France depuis 2012, elle ne l'établit pas et, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle est intégrée socialement et professionnellement en France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 5. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas démontrée, le moyen tiré de ce que la décision contestée devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 6. En premier lieu, Mme C ne peut utilement soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des critères fixés par l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions concernent uniquement les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté.  
 7. En second lieu, si la requérante soutient que l'interdiction de retour qui lui est opposée pour une durée de deux ans est disproportionnée dès lors qu'elle devra effectuer de nombreux déplacements en France en lien avec l'état de santé de son enfant, elle ne l'établit pas. Ce moyen doit donc être écarté.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2023 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2023 portant assignation à résidence : 
 9. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai n'étant pas démontrée, le moyen tiré de ce que la décision contestée devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision doit être écarté.  
 10. En second lieu, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas motivé sa décision au regard des critères justifiant l'assignation n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'apprécier son bien-fondé. Il doit, par suite, être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2023 portant assignation à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme C une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, à Me Dabbaoui et au préfet de la Haute-Savoie.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. BLa greffière, 
 C. BILLON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.