TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 1 février 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 2. Il est constant que, le 19 janvier 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Puy-de-Dôme a délivré une autorisation de travail à M. A. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la requête de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de travail. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de travail. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera à notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Lyon, le 1er février 2023. 
 Le juge des référés, 
 H. Drouet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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