TA14 · 2ème chambre — 31 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 1° Sous le n° 2300341, par une requête, enregistrée le 12 février 2023, M.  B A, représenté par Me Désert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a prononcé la résiliation de son contrat ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision contestée : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un premier vice de procédure dès lors que la commission consultative mixte siégeant en conseil de discipline n'a pas été saisie par un rapport ; 
 - est entachée d'un deuxième vice de procédure dès lors que M. A n'a eu communication du rapport de saisine du conseil de discipline que le matin même ; 
 - est entachée d'un troisième vice de procédure dès lors que la convocation de M. A n'est pas signée par la présidente du conseil de discipline ; 
 - est entachée d'un quatrième vice de procédure dès lors que l'avis du conseil de discipline ne lui a pas été communiqué ; 
 - est entachée d'un cinquième vice de procédure dès lors que la commission consultative mixte n'a pas respecté le délai d'un mois qui lui était imparti pour statuer ; 
 - est illégale dès lors qu'elle prononce une sanction disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que dès lors qu'elle a retiré l'arrêté attaqué par un arrêté du 11 avril 2023 et a réintégré M. A par un autre arrêté du même jour, le recours n'a plus d'objet.  
 Par une ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 février 2024. 
 2° Sous le n° 2301145, par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. B A, représenté par Me Désert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonction pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 6 janvier 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de le réintégrer dans ses fonctions, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision contestée : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un premier vice de procédure dès lors que la commission consultative mixte siégeant en conseil de discipline n'a pas été saisie par un rapport ; 
 - est entachée d'un deuxième vice de procédure dès lors que M. A n'a eu communication du rapport de saisine du conseil de discipline que le matin ; 
 - est entachée d'un troisième vice de procédure dès lors que la convocation de M. A n'est pas signée par la présidente du conseil de discipline ; 
 - est entachée d'un quatrième vice de procédure dès lors que l'avis du conseil de discipline ne lui a pas été communiqué ; 
 - est entachée d'un cinquième vice de procédure dès lors que la commission consultative mixte n'a pas respecté le délai d'un mois qui lui était imparti pour statuer ; 
 - méconnait le principe de non rétroactivité des décisions administratives en lui infligeant une sanction prenant effet à une date antérieure à sa notification ; 
 - est illégale dès lors qu'elle méconnait l'injonction qui lui a été faite de le réintégrer à la date de la notification de l'ordonnance de référé du 14 mars 2023 ; 
 - est illégale dès lors qu'elle prononce une sanction disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 février 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Désert, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, professeur des écoles, est affecté depuis le 1er septembre 2000 dans une école privée sous contrat à Percy (Calvados) pour y enseigner et y assurer les fonctions de direction. Le 7 juin 2021, il a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois. Le 6 avril 2022, il a été déclaré coupable de faits de violences volontaires sur un élève par le tribunal correctionnel de Coutances. La commission consultative mixte interdépartementale réunie le 19 octobre 2022 a proposé que lui soit infligée une sanction de résiliation de son contrat. Le 15 décembre 2022, la rectrice de l'académie de Normandie a décidé la résiliation de son contrat. Par sa requête, enregistrée sous le n° 2300341, M. A demande l'annulation de cette décision. Le 14 mars, 2023 le juge des référés du tribunal administratif de Caen a suspendu l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué au fond et a enjoint à la rectrice de le réintégrer dans ses fonctions d'enseignant sous quinze jours. Par arrêté du 11 avril 2023, M A a été réintégré dans ses fonctions à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté du 15 décembre 2022. Par un autre arrêté du même jour, la rectrice de l'académie de Normandie a retiré l'arrêté du 15 décembre 2022 prononçant la résiliation du contrat de M. A et lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonction d'une durée de vingt-quatre mois prenant effet au 6 janvier 2023. Par sa requête enregistrée sous le n° 2301145, M. A demande l'annulation de cette nouvelle sanction. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes sous les n° 2300341 et n° 2301145, présentées par M. A, concernent la situation d'un même agent et présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 3.  Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté ce qui conduit à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer pour le juge de la légalité. Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 4. Si, par sa décision du 11 avril 2023, la rectrice de l'académie de Normandie a en exécution de l'ordonnance de référé du 14 mars 2023 retiré sa décision du 15 décembre 2022 prononçant la résiliation du contrat de M. A afin de prononcer une nouvelle sanction, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été prise en exécution de l'ordonnance de référé du 14 mars 2023 ayant suspendu l'exécution de la décision du 15 décembre 2022 et présente ainsi un caractère provisoire, dans l'attente du jugement au fond. Il s'ensuit que la requête tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a prononcé la résiliation du contrat de M. A n'est pas devenue sans objet. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 5. Aux termes de l'article R. 914-100 du code de l'éducation, dans sa version applicable à l'espèce : " Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes () 3° Troisième groupe : a) L'abaissement de classe ou de grade dans l'échelle de rémunération ; b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. 4° Quatrième groupe : a) La résiliation du contrat ; b) Le retrait de l'agrément () / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. / La décision prononçant la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément produit ses effets dans l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous contrat. ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des fautes. 
 6. S'il ressort des pièces du dossier que M. A a commis des faits de violence physiques et verbales envers un élève entre le 1er octobre 2020 et le 19 février 2021, faits pour lesquels il a été condamné à une amende de mille euros avec sursis et sans mention au bulletin B2 de son casier judiciaire par jugement devenu définitif du tribunal correctionnel de Coutances du 6 avril 2022, qui ont entraîné pour le jeune élève un mal être important et qui ont décidé ses parents à le changer d'école, il ne ressort pas de ces mêmes pièces que ces violences légères auraient été de nature à caractériser un acharnement à l'encontre de cet élève, ni une discrimination à l'égard d'une situation de handicap ou un comportement brutal habituel. Il ressort des pièces du dossier qu'au contraire, M. A est un professionnel apprécié de ses collègues et reconnu par de nombreux parents d'élèves comme un bon enseignant exerçant son autorité sans brutalité, qu'il n'avait fait l'objet précédemment d'aucune sanction pénale ou disciplinaire. Ainsi, alors que l'autorité rectorale dispose d'un large éventail de sanctions disciplinaires, de nature et de portée différentes, M. A est fondé à soutenir que les sanctions de résiliation de son contrat et d'exclusion temporaire de fonction d'une durée de deux ans sont disproportionnées à la gravité des faits. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que M. A est fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint à la rectrice de l'académie de Normandie de réintégrer M. A dans ses fonctions à la date de notification de la décision du 15 décembre 2022. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État, le versement d'une somme à M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions de la rectrice de l'académie de Normandie du 15 décembre 2022 et du 11 avril 2023 prononçant des sanctions à l'encontre de M. A sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Normandie de réintégrer M. A dans ses fonctions à la date de notification de la décision du 15 décembre 2022. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera transmise à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLa greffière 
 Signé 
 A. D'OLIF 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis 
 N°s 2300341,2301145