TA54 · Chambre 3 — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 janvier et 3 mai 2023, M. B A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner le renvoi d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et de surseoir à statuer dans l'attente de sa décision ; 
 2°) d'annuler la décision du 16 janvier 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, ou, à titre de subsidiaire, de réexaminer sa situation, et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate, Me Lévi-Cyferman, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - cette décision est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 -  elle est insuffisamment motivée ;  
 - il n'a pas pu présenter ses observations avant l'intervention de l'arrêté attaqué, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'arrêté a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation sur le fondement des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il est susceptible d'avoir sur sa situation personnelle ; 
 - le préfet s'est estimé être en situation de compétence liée en lui octroyant seulement un délai de départ volontaire de trente jours ; 
 - l'Etat français traite de manière discriminatoire le département de Mayotte au regard de la circulation à l'intérieur de l'Union européenne ce qui nécessite le renvoi d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabas, rapporteure, 
 - et les observations de Me Lévi-Cyferman, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant comorien né le 4 mai 1997, est sur le territoire métropolitain depuis le 17 septembre 2021, sous couvert de son passeport comorien revêtu d'un visa de type D " études " valable du 7 septembre 2021 au 7 septembre 2022. M. A est également titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable uniquement sur le territoire de Mayotte du 7 janvier 2022 au 6 janvier 2023. Par une demande du 8 décembre 2022, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par une décision du 16 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par sa requête, le requérant demande au tribunal, d'une part, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et de surseoir à statuer dans l'attente de sa décision, d'autre part d'annuler la décision du 16 janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 3. Il ne résulte pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait procédé à un quelconque examen de la situation de M. A au regard des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que celui-ci se prévalait des liens qu'il a noués sur le territoire français, notamment de la présence à Mayotte et en métropole de plusieurs membres de sa famille. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle a entaché son arrêté d'une erreur de droit en n'examinant pas sa situation au regard de ces stipulations et à en demander, pour ce motif, l'annulation.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de renvoyer la question préjudicielle posée par M. A à la Cour de justice de l'Union européenne et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 janvier 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait de nouveau statué sur son cas. 
 Sur les frais du litige :  
 6. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lévi-Cyferman, avocate de M. A, de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions précitées sous réserve que celle-ci s'engage à renoncer à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 16 janvier 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné est annulée. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de sursoir à statuer le temps du renvoi de la question préjudicielle soulevée par M. A à la Cour de justice de l'Union européenne.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait de nouveau statué sur son cas. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Lévi-Cyferman la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Lévi-Cyferman et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 11 mai 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia, président,  
 Mme Fabas, conseillère,  
 M. Bastian, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 La rapporteure, 
 L. Fabas                             Le président,  
 O. Di Candia 
 Le greffier,  
 P. Lepage  
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2300330