TA06 · 6ème chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°1903334 en date du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement. L'Etat a également été condamné à verser la somme de 800 euros à M. B, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Par une lettre enregistrée le 16 mai 2022, M. B, représenté par Me Ciccolini, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n°1903334 du tribunal administratif de Nice du 10 juillet 2020. 
 Il demande au tribunal :  
 1°) d'assurer l'exécution de la décision rendue le 10 juillet 2020 par le tribunal administratif de Nice ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande d'admission au séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B fait valoir que malgré l'expiration du délai imparti pour procéder au réexamen de sa demande, le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement.  
 Par une lettre enregistrée le 22 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution présentée par M. B dès lors que ce dernier, qui a été convoqué le 9 juillet 2022 en préfecture pour la délivrance d'un titre de séjour, ne s'est pas présenté.  
 Par une lettre enregistrée le 8 novembre 2022, M. B fait valoir qu'il n'a pas pu entrer dans les locaux de la préfecture le 9 juillet 2022 dès lors qu'il n'était pas en possession de sa convocation et qu'il a demandé une nouvelle date de convocation mais qu'aucun nouveau rendez-vous ne lui a été donné.  
 Par une ordonnance en date du 23 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1903334 du 10 juillet 2020 précité. 
 Vu : 
 - le jugement n° 1903334 du 10 juillet 2020 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Chevalier-Aubert,  
 - les observations de Me Ciccolini, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ". 
 2. Par un jugement n°1903334 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, et, d'autre part dans son article 2, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement. L'Etat a également été condamné à verser la somme de 800 euros à M. B, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 3. Il résulte de l'instruction que, pour exécuter le jugement précité du 10 juillet 2020 en ce qu'il avait enjoint de procéder au réexamen de la demande présentée par M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, le préfet des Alpes-Maritimes justifie avoir, par courrier du 4 juillet 2022, convoqué l'intéressé en préfecture le 9 juillet 2022 pour la délivrance d'un titre de séjour. M. B, qui se borne à soutenir qu'il n'a pas pu entrer dans les locaux de la préfecture faute d'avoir sa convocation et n'a pu obtenir un nouveau rendez-vous, ne conteste pas que son conseil a reçu la convocation par courriel afin qu'un titre de séjour soit remis à l'intéressé. Par suite, il résulte de ce qui précède que le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme ayant fait les diligences nécessaires pour exécuter le jugement du 10 juillet 2020. Dès lors, la demande de M. B ne peut qu'être rejetée.  
 D E C I D E  :  
 Article 1er : La requête présentée par M. B en vue d'obtenir l'exécution du jugement n°1903334 du 10 juillet 2020 est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes- Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente,  
 Mme Gazeau, première conseillère,  
 Mme Guilbert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 D. Gazeau 
 La greffière, 
 signé 
 B.P Antoine 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
  Pour expédition conforme, 
  Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.