TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 15 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Giuranna, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges à lui verser une somme de 8 000 euros à titre de provision ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle est sans ressources depuis mars 2022 et sa demande présente donc un caractère d'urgence ; 
 - elle est placée en arrêt de travail depuis le 22 octobre 2019 ; depuis cette date elle n'a pas pu reprendre son emploi ; une plainte pour harcèlement est toujours en cours d'instruction ; la visite de reprise réalisée le 4 mai 2022 a conclu à l'incompatibilité provisoire de son poste de travail avec son état de santé ; une demande de congé maladie de longue durée a été présentée le 13 avril 2022 et est toujours en cours d'évaluation par le comité médical ; il n'existe aucun cadre légal à la suspension du versement de ses indemnités journalières depuis mars 2022 ; cette décision ne lui a du reste pas été notifiée ; c'est à tort que l'employeur soutient qu'il ne disposerait d'aucun nouvel élément médical de nature à lui permettre de revoir sa position ; ces arrêts de travail ne sont pas abusifs. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 février et 17 avril 2023, la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par Me Deforge, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - l'obligation dont se prévaut la requérante est sérieusement contestable ; 
 - son comportement est révélateur d'un abandon de poste dès lors qu'elle est en arrêt de travail depuis le 22 octobre 2019, qu'elle a été reconnue apte à reprendre un poste de travail mais ne s'est pas présentée aux visites de reprise, qu'elle n'a pas donné suite à trois mises en demeure de reprendre son poste et a initié, en réponse à la dernière, une nouvelle demande de congé de longue maladie ; 
 - elle a été parfaitement informée par courrier du 21 mars 2022 de la suspension de son traitement à compter du 14 mars 2022 ; 
 - à défaut de tout nouvel élément médical de nature à lui permettre de revoir sa position, elle est légitime à maintenir l'absence de versement de traitement d'une salariée ayant rompu tout lien avec son administration ; 
 - la requérante ne justifie d'aucune garantie de nature à permettre de recouvrer les sommes qu'elle réclame dans l'hypothèse où elle serait ultérieurement déboutée des procédures initiées en parallèle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, agent technique de 2ème classe, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges à lui verser la provision de 8 000 euros au titre des traitements et indemnités qui ne lui ont pas été versées à compter de mars 2022. 
 Sur la demande de provision :  
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 3. Aux termes de l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ". Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ". Aux termes de l'article L. 822-6 du même code : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ". Aux termes de l'article L. 822-8 du même code : " Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit : / 1° Pendant un an, la totalité de son traitement ; / 2° Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci. /L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ". Aux termes de l'article 5 du décret du 30 juillet 1987 relatif au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " I. - Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de longue durée ; () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B a été placée en arrêt maladie du 22 au 26 octobre 2019, à la suite duquel elle n'a pas repris son travail. Elle a sollicité le 18 novembre 2020 son placement en congé de longue maladie. L'avis défavorable du comité médical du 13 janvier 2021 lui a été notifié le 18 janvier 2021. Par un arrêté du 25 juin 2021 du maire de Saint-Dié-des-Vosges, Mme B a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 22 octobre 2020 pour une durée d'un an. Le 19 septembre 2021, l'intéressée a été reconnue apte à reprendre son poste de travail par le service de médecine préventive et la collectivité a informé la requérante de la fin de son placement en disponibilité d'office au 5 novembre 2021 et lui a transmis trois fiches de poste en vue de sa reprise. Le 6 janvier 2022, le médecin expert a estimé que l'arrêt de travail présenté par Mme B n'était plus justifié et qu'elle était apte à reprendre une activité professionnelle dans un autre service. Convoquée à une visite de reprise pour le 16 février 2022, l'intéressée ne s'est pas présentée. Par courriers des 21 février et 21 mars 2022, Mme B a été mise en demeure de reprendre son travail, le dernier courrier informant en outre l'intéressée de la suspension de son traitement avec effet au 14 mars 2022. Le 4 avril 2022, Mme B a été de nouveau mise en demeure de reprendre son poste sous trois jours, à défaut de quoi une procédure pour abandon de poste serait engagée. Par courrier du 13 avril 2022, la requérante a sollicité un congé de longue maladie que la collectivité a transmis au conseil médical départemental, lequel a, le 23 décembre 2022, sursis à statuer dans l'attente d'une nouvelle expertise médicale. 
 5. Eu égard à l'appréciation portée en 2021 tant par le comité médical sur la demande de congé maladie de Mme B, que par le service de la médecine préventive sur son aptitude à reprendre son poste, à la carence de la requérante à déférer aux mises en demeure de reprendre son travail qui lui ont été adressées par la collectivité et à la circonstance qu'à la date de la présente ordonnance aucun nouvel avis n'a été rendu par le conseil médical départemental sur sa nouvelle demande de congé maladie, la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges est fondée à soutenir que l'obligation invoquée par Mme B ne présente pas un caractère non sérieusement contestable. Par suite les conclusions de la requête tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges au versement de la provision demandée doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges. 
 Fait à Nancy, le 6 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.