TA77 · 8ème chambre — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 12 et 27 janvier 2023 et le 31 mai 2024, Mme D A C, représentée par Me Kati, avocate, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ou la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir le bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle doit être regardée comme soutenant que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que contrairement à ce qu'a retenu le préfet de Seine-et-Marne elle n'a pas quitté son pays d'origine à l'âge de 22 ans mais à l'âge de 19 ans ; 
 - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - si la légalité de la décision litigieuse doit être examinée à la date de son édiction, d'une part, l'effet utile du recours pour excès de pouvoir doit être pris en compte afin d'apprécier si cette décision est devenue illégale et, d'autre part, le droit à un recours effectif impose la prise en compte d'éléments de fait postérieurs ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale, par la voie de l'exception, eu égard à l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui en constitue le fondement par application du troisième alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que contrairement à ce qu'a retenu le préfet de Seine-et-Marne elle n'est pas entrée en France à l'âge de 22 ans mais à l'âge de 19 ans ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Par une ordonnance du 25 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juillet 2024 à 12 heures.  
 Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 15 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.  
 Par un courrier du 25 février 2025, pris en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentées par Mme A C, dès lors que celle-ci a, en tout état de cause, été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 mars 2025 à 14 heures : 
 - le rapport de Mme Bousnane, rapporteure,  
 - les observations de Me de Roquefeuil, avocate, représentant Mme A C, présente ; 
 Le préfet de Seine-et-Marne n'étant ni présente, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D A C, ressortissante congolaise née le 21 janvier 1993 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entrée en France le 5 novembre 2015 munie d'un visa catégorie D valable du 30 août 2015 au 30 août 2016 en vue de poursuivre ses études. Elle a ensuite bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 31 décembre 2019 au 30 décembre 2020. Mme A C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant. Par un arrêté du 24 avril 2021, confirmé par un jugement n° 2104978 du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Melun, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le 4 novembre 2022, Mme A C a demandé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 novembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cet arrêté, en toutes ses décisions.  
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 15 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a admis Mme A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet de sorte qu'il n'y a, en tout état de cause, plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de Seine-et-Marne a fait application et indique, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles ce-dernier s'est fondé pour prendre les décisions en litige. En tout état de cause, le préfet n'était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à sa situation personnelle dont il avait connaissance mais seulement des faits qu'il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté contesté que la situation de la requérante n'aurait pas fait l'objet d'un examen sérieux et particulier.  
 5. En troisième lieu, Mme A C soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait dès lors que, que contrairement à ce qu'a retenu le préfet de Seine-et-Marne elle n'est pas quitté son pays d'origine à l'âge de 22 ans mais à l'âge de 19 ans. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, née le 21 janvier 1993, est entrée en France le 5 novembre 2015 munie d'un visa catégorie D valable du 30 août 2015 au 30 août 2016, soit à l'âge de 22 ans. Si la requérante soutient avoir quitté son pays d'origine préalablement à son entrée sur le territoire français dès l'âge de 2019, elle ne produit toutefois aucune pièce de nature à justifier ces allégations. Dans ces conditions, Mme A C n'établit en tout état de cause pas qu'en retenant qu'elle avait quitté son pays d'origine à l'âge de 22 ans, le préfet de Seine-et-Marne aurait entaché l'arrêté contesté d'une erreur de fait. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :  
 6. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la demande adressée aux services de la préfecture de Seine-et-Marne le 4 novembre 2022, que Mme A C aurait présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que l'intéressée ne peut utilement soutenir que le préfet aurait méconnu ses dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article, qui est inopérant, doit être écarté.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Mme A C soutient que la décision contestée méconnait les stipulations rappelées au point précédent et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le centre de ses intérêts se trouve désormais en France, où elle est entrée en 2015 et où elle a résidé régulièrement pendant une durée de 5 ans en qualité d'étudiante. Elle précise qu'elle est hébergée par un membre de sa famille et qu'elle a obtenu un diplôme de " manager en ressources humaines " au sein du collège de Paris le 16 novembre 2020, de sorte qu'elle fait l'objet de plusieurs offres d'emploi dans le domaine des ressources humaines. Toutefois, par ces seules circonstances, et les pièces produites à leur soutien, Mme A C n'apporte pas suffisamment d'éléments de nature à étayer ses liens personnels et familiaux ainsi que son intégration sur le territoire alors, en outre, qu'elle ne conteste pas ne pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Il suit de là que les liens personnels et familiaux en France de la requérante, appréciés, à la date de la décision contestée, sans prise en compte des éléments factuels postérieurs, au regard notamment de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, de ses conditions d'existence et de son insertion dans la société française, ne sont pas suffisamment intenses pour qu'elle soit fondés à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention précitée. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit en tout état de cause être écarté. Pour les mêmes motifs, ainsi qu'en l'absence de justificatifs relatifs à l'intégration professionnelle de l'intéressée à la date de la décision contestée, cette décision n'est, en tout état de cause, pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A C n'est pas fondée à la demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour qu'elle a au demeurant présentée sur le seul fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 11. En second lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, Mme A C n'est pas fondée à soutenir qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire, le préfet de Seine-et-Marne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète du Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Ses conclusions à fin d'annulation ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, dès lors, qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A C aux fins d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A C et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Xavier Pottier, président, 
 Mme Andreea Avirvare, conseillère, 
 Mme Lina Bousnane, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.  
    
 La rapporteure 
    
 L. Bousnane   
 Le président 
 X. Pottier  
 La greffière, 
    
 A. Starzynski 
   La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière