TA69 · JU 5ème chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 janvier 2023, le 20 juillet 2023 et le 25 septembre 2023, M. C B, représenté par Me Firmin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 10 janvier 2023 par laquelle le président de la métropole de Lyon a rejeté sa demande de prise en charge en qualité de jeune majeur ; 
 2°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de le prendre en charge en qualité de jeune majeur, dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - sa situation justifie sa prise en charge en qualité de jeune majeur par la métropole de Lyon, qui a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée présente un caractère discriminatoire ; 
 - sa requête n'est pas dépourvue d'objet du seul fait de la suspension de l'exécution de la décision attaquée par le juge des référés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, la métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot Avocats (Me Prouvez) conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, et, à titre subsidiaire, à son rejet. 
 Elle soutient que : 
 - elle a octroyé un contrat " jeune majeur " au requérant ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2023.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du tribunal n° 2300287 du 30 janvier 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Boulay, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boulay, première conseillère ; 
 - et les observations de Me Firmin, représentant M. B et de Me Rey, substituant Me Prouvez, représentant la métropole de Lyon. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant camerounais, est entré en France le 8 février 2021. Par un arrêt du 5 avril 2022, la cour d'appel de Lyon a refusé d'ordonner une mesure d'assistance éducative en qualité de mineur isolé, et par un arrêté du 1er juillet 2021 le préfet du Rhône a pris un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 15 mars 2022. Par un courrier du 28 septembre 2022, M. B a sollicité auprès de la métropole de Lyon un accompagnement en qualité de jeune majeur. Le requérant demande l'annulation de la décision implicite née le 10 janvier 2023 du silence gardé par la métropole de Lyon sur sa demande. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ". 
 3. Une décision intervenue pour l'exécution de l'ordonnance par laquelle le juge des référés d'un tribunal administratif a suspendu l'exécution d'un acte administratif revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé. Il en est notamment ainsi lorsque l'administration décide, à l'issue du réexamen faisant suite à la décision de suspension d'un refus prise par le juge des référés, de faire droit à la demande. Eu égard à son caractère provisoire, une telle décision peut être remise en cause par l'autorité administrative. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'en exécution de l'ordonnance n° 2300287 du 30 janvier 2023 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la métropole de Lyon a procédé au réexamen de la situation de M. B et a conclu avec l'intéressé un contrat pour sa prise en charge en tant que jeune majeur le 21 mars 2023. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la signature d'un tel contrat n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 janvier 2023, décision dont la suspension présente un caractère seulement provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre (). ". L'article L. 222-5 du même code détermine les personnes susceptibles, sur décision du président du conseil départemental, d'être prises en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, parmi lesquelles, au titre du 1° de cet article, les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel et, au titre de son 3°, les mineurs confiés au service par le juge des enfants parce que leur protection l'exige. Aux termes des sixième et septième alinéas de cet article : " Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants. / Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée. ". Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 221-2 du même code : " S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans, le président du conseil départemental ne peut agir que sur demande des intéressés et lorsque ces derniers éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants. ". Par ailleurs, en application du code général des collectivités territoriales, la métropole de Lyon exerce en la matière les compétences attribuées au département. ". 
 6. Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants et peut à ce titre, notamment, prendre en considération les perspectives d'insertion qu'ouvre une prise en charge par ce service. 
 7. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, eu égard à la marge d'appréciation dont dispose le président du conseil départemental dans leur mise en œuvre, qu'un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection de l'enfance et en renvoyant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement. 
 8. Il résulte de l'instruction que M. B, qui n'a pas été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, était inscrit depuis l'année scolaire 2021/2022 à une formation au certificat d'aptitude professionnelle au lycée professionnel Alfred de Musset de Villeubanne et était inscrit en deuxième année de cette formation lorsqu'un accompagnement en qualité de jeune majeur lui a été refusé. En refusant de faire droit à sa prise en charge le 10 janvier 2023, sans lui proposer, comme il en était tenu en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, un accompagnement pour lui permettre de terminer l'année scolaire engagée, le président de la métropole de Lyon a méconnu ces dispositions. 
 9. Il résulte également de l'instruction que M. B, âgé de dix-neuf ans, a désormais achevé l'année scolaire 2022/2023, au terme de laquelle il a obtenu le certificat d'aptitude professionnelle d'opérateur logistique, et poursuit désormais ses études en classe de première en vue de la préparation du baccalauréat professionnel logistique en alternance, et qu'il a conclu une convention de formation par apprentissage valable du 11 septembre 2023 au 31 juillet 2025 avec une entreprise de ce secteur. En outre, il n'est pas contesté que le requérant ne dispose ni d'un soutien familial, ni d'une aide financière autre que les revenus issus de son contrat d'apprentissage, qui ne lui permettent pas de couvrir l'ensemble de ses frais quotidiens, ni d'accéder à un hébergement autonome. Enfin, M. B justifie avoir engagé des démarches en vue de régulariser sa situation, dès lors qu'il a sollicité le 30 août 2023 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire et dispose d'un récépissé l'autorisant à travailler. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble de ces éléments, la décision du 10 janvier 2023 par laquelle un accompagnement en qualité de jeune majeur a été refusé à M. B est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'un défaut de prise en charge sur sa situation personnelle. Par suite, M. B est fondé à en demander l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 11. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que M. B soit pris en charge en qualité de jeune majeur jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 21 ans. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à la métropole de Lyon de prendre en charge M. B en qualité de jeune majeur et de lui proposer un contrat adapté à sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il soit besoin dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 1 000 euros, à verser à Me Firmin, conseil de M. B, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 10 janvier 2023 par laquelle la métropole de Lyon a refusé de prendre en charge M. B en qualité de jeune majeur est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la métropole de Lyon de prendre en charge M. B en qualité de jeune majeur dans les conditions énoncées au point 11, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La métropole de Lyon versera à Me Firmin une somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Firmin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la métropole de Lyon.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 P. BoulayLa greffière, 
 C. Touja 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,