TA21 · CH 1 JU — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. B C, représenté par  
 Me Azou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Il soutient que : 
 - son droit d'être entendu avant que l'arrêté soit édicté a été méconnu et n'a pas été respecté ; 
 - la décision de refus de séjour a été prise sans examen particulier de sa situation ; 
 - la motivation de la décision méconnait la circulaire du 25 janvier 1990 ; 
 - elle a été prise en violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors que la décision de refus de séjour est illégale ; 
 - il ne peut être éloigné dès lors que sa sécurité est menacée en Afghanistan ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie d'exception ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la Selarl Centaure Avocats conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. C la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A par décision du 1er septembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 mars 2023 à 9h10. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le rapport de Mme A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à laquelle M. C était présent mais n'a pas présenté d'observations.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant afghan né le 2 janvier 2000, est entré en France pour y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par décision de 1'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) du 21 juin 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 10 décembre 2021. Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 23 décembre 2021. Par arrêté du 9 janvier 2023, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, la procédure contradictoire de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas lorsqu'il est statué sur une demande, ni avant un éloignement, l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant déterminé l'ensemble des règles de procédure afférentes, ni avant une décision associée fixant le pays, le délai de départ volontaire et le pays de renvoi que l'intéressé a pu contester par recours contentieux suspensif en même temps que l'éloignement. De ce fait, lorsqu'il demande l'asile, l'étranger fournit à la préfecture tous motifs, précisions et justifications utiles, peut ensuite compléter sa demande et ne saurait ignorer en accomplissant cette démarche, qu'il peut être éloigné en cas de refus. Le droit d'être entendu posé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est déjà satisfait avant un refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et n'implique donc pas que l'intéressé soit mis à-même, avant ce refus, de présenter des observations. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie en raison de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit ainsi être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et mentionne que le requérant, débouté de sa demande d'asile, ne peut se voir délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié ou au titre de la protection subsidiaire ; il mentionne les éléments connus au sujet de sa vie privée et familiale, et indique qu'aucun élément probant n'est fourni s'agissant des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé, tant en ce qui concerne la décision de refus de séjour, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir à cet effet des termes de l'article 1.1.1 de la circulaire du 25 janvier 1990, qu'en ce qui concerne la décision d'éloignement. 
 6. En troisième lieu, les mentions portées dans la décision et les éléments produits devant le tribunal par le préfet montrent qu'il a été procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre à son encontre les décisions contestées, notamment en ce qui concerne les risques encourus dans son pays d'origine. 
 7.En quatrième lieu, si le requérant évoque une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée, il ressort des pièces du dossier que sa famille est demeurée en Afghanistan, et il n'est fait état d'aucun lien noué en France.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 9. A l'appui du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, le requérant se borne à faire valoir des généralités sur la situation de son pays d'origine, sans aucune précision quant aux risques auxquels il serait personnellement exposé dans son pays d'origine. En tout état de cause, un tel moyen n'est opérant qu'à l'égard d'une décision fixant le pays de renvoi. Or, l'arrêté attaqué ne précise pas le pays dans lequel le requérant est susceptible d'être renvoyé en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 
 10. En sixième lieu, dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 11. En dernier lieu, l'arrêté attaqué ne comporte aucune décision fixant le pays de renvoi. Par suite, les moyens soulevés contre cette décision ne peuvent qu'être écartés. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2023. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 13.L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 14. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'avocat de M. C de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C la somme que réclame le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. B C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Azou. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M-E ALa greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,