TA51 · 3ème chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Ségaud-Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2022080361 du 6 janvier 2023 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution contrainte ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser Me Ségaud-Martin en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît enfin les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet des Ardennes, à qui la procédure a été communiquée, a produit des pièces le 15 mars 2023, qui ont été communiquées. 
 Par un courrier du 15 mai 2023, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de procéder à une substitution de base légale entre l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel l'arrêté attaqué est fondé, et le pouvoir général de régularisation du préfet.  
 Les parties n'ont pas produit d'observations en réponse. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Maleyre a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante algérienne née le 14 janvier 1983, est entrée régulièrement en France le 21 janvier 2017 à la faveur de son mariage avec un ressortissant français, dont elle a divorcé le 21 juin 2021. Dans le dernier état de ses démarches administratives, l'intéressée a sollicité du préfet des Ardennes son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 janvier 2023 le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution contrainte. Mme A en demande l'annulation au tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. D'une part, la décision refusant un certificat de résidence à Mme A vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les dispositions de son article L. 435-1 sur le fondement desquelles l'intéressée a présenté sa demande de carte de séjour. Cette décision relate son parcours administratif, mentionne les éléments constitutifs de sa vie privée et familiale et expose les motifs pour lesquels il ne peut être fait droit à sa demande. D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique dès lors, ainsi qu'il a été dit, que la décision de refus de titre de séjour est elle-même motivée. Enfin, la décision fixant le pays de destination vise notamment les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indique que Mme A n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine et qu'elle sera potentiellement reconduite dans le pays dont elle a la nationalité. Dès lors, les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 6 janvier 2023 comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elles sont suffisamment motivées. 
 3. En revanche, la décision autonome refusant d'accorder à Mme A un délai de départ volontaire, par la citation de dispositions pouvant constituer la base légale de cette décision, sans mentionner laquelle a été retenue, et l'absence d'éléments de fait propres à la situation de la personne qu'elle vise, ne comporte pas l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement comme l'imposent les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, elle n'est pas motivée et doit être annulée pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à son encontre. 
 4. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance, ne sont donc pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord précité. Mme A ne peut dès lors utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de modalités d'admission au séjour en raison de considérations humanitaires ou au regard des motifs exceptionnels semblables à celles prévues par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est toujours loisible au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en faisant usage du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, et d'apprécier, compte-tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le préfet des Ardennes ne pouvait légalement rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par Mme A en se fondant sur la circonstance que cette dernière ne remplissait pas les conditions mentionnées par les dispositions de l'article L. 435-1. Toutefois, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont dispose le préfet, de régulariser ou non la situation d'un étranger dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Mme A soutient qu'elle réside en France depuis 2015 et qu'elle est bien intégrée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est célibataire et sans enfant, est entrée en France le 21 janvier 2017 après avoir vécu en Algérie pendant 34 ans, et ses engagements associatifs ne permettent pas de caractériser une insertion particulière. Dans ces conditions, le préfet des Ardennes n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation. 
 7. Eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme Mme A est seulement fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire contenue dans l'arrêté du 6 janvier 2023 du préfet des Ardennes. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui n'annule que le refus de délai de départ volontaire, n'implique aucune mesure d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Ardennes du 6 janvier 2023 est annulé en tant qu'il refuse d'accorder à Mme A un délai de départ volontaire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet des Ardennes et à Me Ségaud-Martin. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Lambing, première conseillère, 
 M. Maleyre, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P-H. MALEYRELe président, 
 Signé 
 P. CRISTILLELa greffière, 
 Signé 
 I. ROLLAND