TA102 · 1ère Chambre — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2023 et le 8 novembre 2023, M. A C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 1er février 2023 par laquelle l'Agence des 50 pas géométriques a rejeté sa demande de cession de la parcelle cadastrée section V n° 1031, située au lieu-dit Pointe Hyacinthe, sur le territoire de la commune du Robert ; 
 2°) de procéder à la cession de cette parcelle. 
 Il soutient que la décision est entachée d'erreur d'appréciation, dans la mesure où il est titulaire d'un avis favorable émis par le sous-préfet de la Trinité et que la parcelle V 1031 n'était pas incluse dans le périmètre de la cession de parcelles situées au lieu-dit Pointe Hyacinthe au profit de la SCI les Cyprès, cette cession ayant d'ailleurs été annulée par le juge judiciaire. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 octobre 2023 et le 23 novembre 2023, le préfet de la Martinique, représenté par Me Auteville, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, eu égard à son imprécision et à l'absence de moyen et de conclusion ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 25 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de : 
 - l'irrecevabilité des conclusions de M. B tendant à ce que le tribunal procède à la cession de la parcelle V 1031, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions ; 
 - le tribunal est susceptible de prononcer une injonction d'office au préfet de la Martinique, tendant à ce que la demande de cession de parcelle de M. B soit réexaminée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Auteville, représentant le préfet de la Martinique. 
 Une note en délibéré, présentée pour le préfet de la Martinique, a été enregistrée le 26 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 mai 2003, M. B a sollicité la cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section V n° 729, située dans la zone des 50 pas géométriques, au lieu-dit Pointe Hyacinthe, sur le territoire de la commune du Robert. En l'absence de notification d'une décision expresse de rejet, le 1er décembre 2022, l'intéressé a adressé un courrier à l'Agence des 50 pas géométriques, afin que le processus de cession de la parcelle, désormais cadastrée V 1031, soit achevé. Le silence gardé par l'Agence des 50 pas géométriques sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 1er février 2023. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et de procéder à la cession de cette parcelle. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B est dirigée contre la décision implicite de rejet de l'Agence des 50 pas géométriques, opposée à sa demande présentée par un courrier du 22 novembre 2022, tendant à ce que le processus de cession de la parcelle V 1031 soit achevé. Les écritures du requérant doivent, dès lors, être interprétées comme sollicitant l'annulation de cette décision et la cession de la parcelle en cause. En outre, contrairement à ce que fait valoir le préfet de la Martinique, la requête contient l'exposé d'un moyen, tiré de l'erreur d'appréciation entachant la décision contestée, dans la mesure où le requérant soutient que sa demande de cession est fondée. La fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Martinique doit, par suite, être écartée. 
 Sur la recevabilité de la demande de cession de parcelle :  
 4. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la cession d'une parcelle relevant du domaine public de l'État au profit d'un particulier. Par suite, à supposer même qu'elles soient soulevées, les conclusions de M. B tendant à ce que le tribunal procède à la cession à son profit de la parcelle V n° 1031, ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 5. L'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. " L'article L. 5112-6 du même code dispose que : " Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2010, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d'habitation () ". 
 6. Il ressort du mémoire en défense du préfet de la Martinique que, pour s'opposer à la demande présentée par M. B tendant à la cession de la parcelle V 1031, l'Agence des 50 pas géométriques s'est fondée sur le motif tiré de l'inclusion de cette parcelle dans le périmètre de la zone cédée à la SCI les Cyprès. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section V n° 729, à l'origine de la demande de cession à titre onéreux présentée par M. B le 9 mai 2003, a fait l'objet en 2004 d'une division parcellaire en quatre lots, parmi lesquels la parcelle V 1031, sur laquelle la construction de l'intéressé est édifiée. Si M. B soutient que la parcelle V 1031 ne fait pas partie de la liste des parcelles cédées par l'Etat au profit de la SCI les Cyprès, par l'acte de vente du 20 novembre 2012, il ressort toutefois des pièces du dossier que, préalablement à cette cession, la parcelle V 1031 a fait l'objet d'une nouvelle division parcellaire en quatre parcelles numérotées V 1299, V 1300, V 1301 et V 1302, suivant le plan de division du 12 août 2010. La parcelle, sur laquelle est implantée la construction de M. B, est désormais réduite à une surface de 380 m2, et porte le numéro V 1299, qui apparaît également sur le site officiel Géoportail, accessible tant au juge qu'aux parties. S'il est exact, comme le fait valoir le préfet de la Martinique en défense, que la parcelle V 1299 était bien incluse dans le périmètre des terrains cédés par l'État au profit de la SCI les Cyprès par l'acte du 20 novembre 2012, il est toutefois constant que cette vente a été annulée par un jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France du 16 juin 2020, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France le 4 octobre 2022, dont il n'a pas été établi ni allégué, avant la clôture d'instruction, qu'il ne serait pas devenu définitif. Dans la mesure où l'annulation de cette cession par la juridiction judiciaire implique que l'Etat était toujours propriétaire de la parcelle en cause à la date de la décision attaquée, l'Agence des 50 pas géométriques a commis une erreur d'appréciation en rejetant la demande de cession de M. B, au motif que la parcelle accueillant la construction de l'intéressé faisait partie du périmètre de la cession accordée à la SCI les Cyprès. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du 1er février 2023 par laquelle l'Agence des 50 pas géométriques a rejeté sa demande de cession de la parcelle en litige. 
 Sur l'injonction d'office : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". 
 10. Le présent jugement implique nécessairement que l'administration procède au réexamen de la demande de cession de parcelle de M. B. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à l'Agence des 50 pas géométriques de procéder à cette nouvelle instruction, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. B, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à l'Etat la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 1er février 2023 par laquelle l'Agence des 50 pas géométriques a rejeté la demande de M. B tendant à la cession de la parcelle V 1031 est annulée.  
 Article 2 : il est enjoint à l'Agence des 50 pas géométriques de procéder au réexamen de la demande de cession de parcelle de M. B, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de l'Etat présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, à l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLe président, 
 J.-M. Laso 
 Le greffier, 
 J.-H. Minin      
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2