TA101 · Reconduite à la frontière — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2023, Mme G E, représentée par Me Ben Slamia, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka ou, le cas échéant, vers tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'autoriser à entrer en France et de lui délivrer un visa de régularisation, dès la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ben Slamia d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus d'entrée en France :   
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est affectée d'un vice de procédure dans la mesure où les exigences minimales de confidentialité et de compréhension n'ont pas été respectées au cours de l'entretien avec l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le ministre était en situation de compétence liée en cas d'avis favorable de l'OFPRA ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le ministre ne s'est pas borné à examiner le caractère manifestement infondé de sa demande mais s'est prononcé sur le bien-fondé des arguments de la requérante ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que sa demande n'est pas manifestement infondée au sens des dispositions du 3° de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision de réacheminement :  
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est dépourvue de base légale, dès lors qu'elle est fondée sur la décision de refus d'entrée au titre de l'asile, elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et a été prise en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, avocat, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Ben Slamia, avocat, représentant Mme E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et insiste sur les points suivants :  
 -elle est la sœur de Mme H F épouse A et non sa cousine ;  
 -sa demande d'asile n'est pas manifestement infondée, au regard de la corruption, des déportations, disparitions, viols, arrestations arbitraires, tortures, actes de barbarie et crimes de guerre dont sont victimes les ressortissants sri-lankais d'origine tamoule ; 
 -le mari de sa sœur a été victime d'une discrimination à l'emploi, son employeur refusant de l'augmenter alors qu'il travaillait de plus en plus ; lorsqu'il a créé sa propre entreprise, les hommes de main de son ancien patron sont venus l'intimider ; l'absence de respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie démontre l'absence de caractère émérite de la démocratie au Sri-Lanka et les menaces qui pèsent sur la vie des citoyens de ce pays ;  
 - les observations de Mme E qui soutient qu'elle subit les problèmes de son beau-frère par ricochet, car les hommes de main de son ancien patron l'ont repérée et, depuis 2019, elle se sent menacée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme E, ressortissante sri-lankaise née le 9 mars 1999, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, la requête ayant été présentée par le ministère d'un avocat et celui-ci s'étant présenté à l'audience, il y a lieu d'admettre la requérante, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux deux décisions attaquées : 
 3. Aux termes de l'article R. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé à bénéficier du droit d'asile est le ministre chargé de l'immigration. ". 
 4. Par décision du 21 juin 2022, publiée le lendemain au Journal officiel de la République Française, modifiant sa précédente décision du 24 août 2020, la directrice de l'asile a donné délégation à Mme D C, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer au nom du ministre tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs dans la limite des attributions de la sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'entrée en France au titre de l'asile :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16. () ". Selon ce dernier article, " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les cas suivants : / () 2° Lorsqu'il est retenu dans un lieu privatif de liberté ; / () L'officier de protection chargé de la conduite de l'entretien a la maîtrise des opérations. Il lui appartient de veiller au respect des droits de la personne. Il doit à tout instant pouvoir s'assurer du respect des bonnes conditions d'audition et de visionnage. Il peut mettre fin à l'entretien si ces conditions ne sont pas réunies ou si les circonstances de l'espèce l'exigent. Dans ce cas, l'entretien a lieu en présence de l'intéressé. / L'intéressé entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l'aide d'un interprète, être informé par l'office avant le commencement de l'entretien du déroulement des opérations, notamment des modalités permettant d'assurer le respect des règles de confidentialité. ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme E a bénéficié, le 9 février 2023, d'un entretien personnel avec un officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui s'est déroulé par visioconférence, la requérante se trouvant alors dans la zone d'attente de l'aéroport Roland Garros à La Réunion. Si la requérante soutient que la procédure suivie a porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information ressortant de sa demande d'asile, dans la mesure où plusieurs entretiens se déroulaient simultanément dans deux salles adjacentes à proximité des policiers situés à l'extérieur, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces informations auraient été connues, transmises et étudiées par d'autres agents que les autorités habilitées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à traiter les demandes, astreintes au secret professionnel. Par ailleurs, si la requérante fait état de l'atmosphère bruyante qui régnait dans la zone d'attente et rendait difficile l'entretien, il ressort du compte rendu de celui-ci que l'entretien a duré 43 minutes, avec un interprétariat fluide, sans difficulté apparente de compréhension de la part de l'intéressée qui a pu exposer de manière suffisamment précise les éléments relatifs à sa situation personnelle afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen prévu à l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au demeurant, Mme E ne fait état d'aucun élément pertinent relatif à sa situation personnelle qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'agent de l'OFPRA, alors que le compte rendu de son audition comporte, à la rubrique finale " observations ", la mention " néant ". Le moyen tiré du non-respect " des exigences minimales de l'entretien d'un demandeur d'asile ", doit, par suite, être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration. ". Aux termes de l'article R. 351-1 de ce code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a émis un avis négatif sur la demande d'entrée au titre de l'asile présentée par la requérante. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile manque en fait et doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter en raison de son caractère manifestement infondé la demande d'asile présentée par un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque les déclarations de celui-ci et les documents qu'il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces de persécutions alléguées par l'intéressé au titre du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention relative au statut des réfugiés. 
 10. Il ressort des déclarations de Mme E telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA et précisées à la barre, que la requérante soutient vivre à Jaffna avec sa sœur et le mari de celle-ci et avoir été menacée par les hommes de main de l'ancien patron de celui-ci. Toutefois, il s'évince de ses déclarations, corroborées par sa sœur et le mari de celle-ci, que des conflits d'ordre concurrentiel et financier entre le mari de sa sœur et son ancien patron sont à l'origine de tentatives d'intimidation et de l'agression qu'ils allèguent avoir subies. A ce propos, il y a lieu de constater que ses déclarations ne sont pas cohérentes avec celles de M. A et de Mme F sur la date alléguée de cette agression qui varie, selon les intéressés, entre 2019, 2020 et 2021, et même 2022 selon les dires à l'audience de M. A. Par ailleurs, les déclarations de Mme E sont restées peu développées et confuses sur les raisons pour lesquelles elle serait personnellement menacée. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en appréciant la crédibilité de ses déclarations faisant état de persécutions dans son pays d'origine et de risques en cas de retour dans ce pays et en se prononçant sur le bien-fondé de sa demande, le ministre aurait excédé la compétence que lui confèrent les dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de Mme E, considérer que la demande de l'intéressée d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de réacheminement : 
 11.   En premier lieu, la décision attaquée relève que la requérante provient du Sri Lanka, mentionne qu'il n'établit pas l'existence de mauvais traitements, de persécutions ou d'atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine et cite l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision de refus d'entrée en France au titre de l'asile n'est entachée d'aucune des illégalités invoquées par la requérante. Par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision de réacheminement doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Ainsi qu'il a été dit précédemment, Mme E ne démontre pas la réalité, la gravité et l'actualité des risques auxquels elle serait personnellement exposée en cas de réacheminement à destination du Sri Lanka, pays d'où elle provient et vers lequel elle doit être réacheminée. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de la requérante doivent être écartés. 
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son admission sur le territoire français au titre de l'asile et décidé son réacheminement vers le Sri Lanka ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et au titre des frais d'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à Mme E. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet de La Réunion. 
 Prononcé en audience publique le 14 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 I. B 
 La greffière, 
   
 S. BALOUKJY 
  La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.