TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. B E et Mme G D épouse E, représentés par Me Charles-Eloi Merger, demandent au tribunal : 
 - de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant le mur dont ils sont propriétaires dans la commune d'Euffigneix (52) ; 
 - de mettre à la charge de la commune d'Euffigneix la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - ils sont propriétaires d'une parcelle sise 19 Grande rue à Euffigneix (52), cadastrée ZH 91, sur laquelle se trouvent, entre autres constructions, un mur d'enceinte et une grange dont le pignon Est se trouve dans le prolongement du mur d'enceinte ; 
 - la commune d'Euffigneix est propriétaire de la parcelle voisine, sise 17 Grande rue, cadastrée ZH 89, sur laquelle se trouve l'école ; 
 - la commune a fait édifier un préau, situé pour partie le long du mur d'enceinte et le long du mur du pignon Est de la grange leur appartenant ; 
 - par constat d'huissier établi le 30 mai 2022, ils ont fait constater des désordres affectant leur mur d'enceinte, celui-ci subissant des infiltrations dues au débordement de la gouttière du préau ; 
 - il ont fait établir un devis qu'ils ont adressé à la commune et à son assureur sans obtenir de réponse. 
 La requête a été communiquée le 26 janvier 2023 à la commune d'Euffigneix qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. Les mesures d'expertise demandées par M. et Mme E entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes formulées sur le fondement de ces dispositions, présentées par M. et Mme E.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. F C, exerçant 23 rue Edme Bouchardon à Chaumont (52) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres qui affectent le mur d'enceinte de la propriété des époux E, en indiquant leur date d'apparition.  
 2°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres affectant le mur dont s'agit, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;  
 3°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination ; 
 4°) donner son avis motivé sur la demande chiffrée présentée par les parties tendant à l'évaluation du coût des travaux ; 
 5°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires avant le 31 août 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme E est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E, à Mme D épouse E, à la Commune d'Euffigneix et à M. F C, expert. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. A