TA45 · Reconduite à la frontière — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2023, sous le numéro 2300139, M. D C représenté par Me Lujien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Tunisie, ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, comme pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter au commissariat de Vendôme deux fois par semaine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, ainsi qu'un récépissé assorti d'une autorisation de travail dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle est méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ainsi que les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de remettre son passeport et de se présenter au commissariat deux fois par semaine est disproportionnée et porte atteinte à sa liberté d'aller et venir.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2023 sous le numéro 2300140, Mme A F B, épouse C, représentée par Me Lujien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie, ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible, comme pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter au commissariat de Vendôme deux fois par semaine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, ainsi qu'un récépissé assorti d'une autorisation de travail dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle invoque les mêmes moyens que ceux développés au soutien de la requête présentée par M. C. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 février 2023. 
 Le tribunal a été informé, le 18 mars 2023, de ce que M. et Mme C ont été assignés à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nehring, conseiller, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les observations de Me Konaté, substituant Me Lujien représentant M. et Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, né 1982 et de nationalité tunisienne a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 30 juin 2009. Mme A C, son épouse, née en 1994 et de même nationalité, a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 10 mars 2015. Ils ont sollicité leur admission au séjour le 19 mars 2021, s'agissant de M. C et le 19 août 2022 s'agissant de Mme C. Le préfet de Loir-et-Cher a, le 13 décembre 2022, refusé de leur délivrer les titres de séjour demandés, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays d'origine, la Tunisie ou tout pays dans lequel ils seraient légalement admissibles, comme pays de renvoi. Par arrêté du 6 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher a décidé d'assigner M. et Mme C à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours. M. et Mme C demandent l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2022. 
 2. Les deux requêtes visées ci-dessus présentant à juger des situations liées et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'étendue des litiges : 
 3. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. et Mme C ont fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. En application des dispositions des articles L. 614-3 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et des conclusions accessoires à celles-ci. 
 Sur les décisions portant obligation de présentation aux services de police deux fois par semaine et remise du passeport : 
 4. Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". Aux termes de l'article R. 721-6 du code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder trois présentations par semaine. ". Aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ". Aux termes de l'article 4 de la même Déclaration : " La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. ". 
 5. Le préfet de Loir-et-Cher a prescrit aux requérants de se présenter chaque mardi et jeudi à 8h30 au commissariat de Vendôme afin de faire constater qu'ils respectent la mesure d'éloignement pour y indiquer leurs diligences dans la préparation de leur départ. M. et Mme C soutiennent que ces décisions sont disproportionnées et qu'elles contreviennent à leur vie privée et à leur liberté d'aller et venir. Ils allèguent que ces décisions les empêchent de travailler de manière pérenne, Mme C se trouvant en période d'essai, l'interdisant d'arriver en retard sur son lieu de travail. Ils précisent qu'ils sont bien intégrés sur le territoire français, leurs enfants étant scolarisés, qu'ils ne sont pas défavorablement connus des services de police et qu'ainsi il est peu vraisemblable qu'ils se soustraient à une mesure administrative. Toutefois, si Mme C produit un contrat à durée déterminée indiquant qu'elle exerce les fonctions d'assistante administrative à temps partiel, ce document ne permet pas de justifier que les obligations de pointage et de remise de leurs passeports qui ont été mises à leur charge sont disproportionnées. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions du 13 décembre 2022 portant obligation à quitter le territoire français et portant obligation de présentation aux services de police deux fois par semaine et remise des passeports doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2022 portant refus de titre de séjour, les conclusions aux fins d'injonction qui en sont l'accessoire, ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont renvoyées à une formation collégiale du présent tribunal. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Mme A F B, épouse C et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Virgile E 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300139