TA06 · 1ère chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par le jugement n° 2004890 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a, en premier lieu, annulé la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M. A B et, en second lieu, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de délivrer à ce dernier, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour.   
 Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, M. B, représenté par Me Traversini, a demandé au tribunal d'assortir la mesure d'exécution d'une astreinte, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en l'absence d'exécution du jugement susvisé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a indiqué au tribunal qu'il avait demandé à M. B des pièces complémentaires afin de procéder à l'examen de sa demande.  
 Par ordonnance n° 2300134 du 12 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2004890 du 10 mars 202L'ordonnance a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement n° 2004890 du 10 mars 2022. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, 
 - et les observations de Me Traversini, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".  
 2. Par jugement n° 2004890 du 10 mars 2022 notifié le 1er avril 2022 au préfet des Alpes-Maritimes, le tribunal administratif de Nice a enjoint à ce préfet de procéder au réexamen de la demande d'admission au séjour présentée par M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et, dans l'attente, de munir M. B d'un récépissé de demande de titre de séjour. 
 3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'invoque aucun changement dans les conditions de fait et de droit relatives à la situation de M. B, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n° 2004890 du 10 mars 2022. S'il indique dans son mémoire enregistré le 25 juillet 2022 avoir sollicité des pièces complémentaires auprès de l'intéressé, il n'établit pas avoir réexaminé sa situation. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution du jugement n° 2004890 du 10 mars 2022 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par semaine jusqu'à la date à laquelle ledit jugement aura reçu exécution. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement du tribunal administratif n° 2004890 du 10 mars 2022 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 (cent) euros par semaine, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.  
 Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 - Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mear présidente, 
 Mme Kolf, conseillère,  
 M. Cherief, conseiller, 
 Assistés de Mme Sussen, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.   
 La rapporteure,  
 signé 
 S. KOLFLa présidente, 
 signé  
 J. MEAR  
 La greffière, 
 signé 
 C. SUSSEN 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière