TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme C D, représentée par Me Iona André, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article 
 L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° DR/A/97823139SM du 19 juillet 2023 par lequel le représentant des collectivités de Saint-Martin a prononcé le refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait d'un titre de séjour ou document provisoire, lui a fait l'obligation de quitter le territoire français, avec délai de départ ; 
 2°) d'enjoindre à la sous-préfecture de Saint-Martin de lui délivrer une carte de séjour "Vie privée et familiale", assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'une situation d'urgence, dès lors que l'exécution de l'arrêté contesté lui fait grief, en l'éloignant de sa fille mineure, française, qui vit avec elle dans son foyer ; il y a urgence, car, passé le délai de départ volontaire de trente jours, elle pourra être reconduite de force à la frontière, laissant sur le territoire national sa fille mineure, qui vit seulement avec elle, livrée à elle-même et sans moyens de subsistance, puisqu'elle est séparée du père de son enfant ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; sa fille B a un nom différent du sien car elle a été reconnue par son père, qui ne vit plus au sein du foyer familial, qui a quitté le domicile sans donner d'adresse ; en abandonnant sa fille, mineure, ceci la mettrait dans une situation impossible à vivre et sa fille serait totalement perdue, sans domicile, ni école, ni nourriture ; 
 - elle a toujours assumé les besoins de sa fille, en l'hébergeant, en l'inscrivant sur sa sécurité sociale, en contribuant à son entretien et à son éducation depuis sa naissance, même avec ses moyens modestes ; elle remplit toutes les conditions de délivrance d'un titre de séjour "Vie privée et familiale" sur le fondement des articles L. 423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - enfin, elle fait des efforts pour s'intégrer à la société française. 
 Par un mémoire en défense, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête de Mme D. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée, compte tenu, notamment, de la situation de la requérante ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Sabatier-Raffin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience le lundi 21 août 2023 à 10 h 30. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Cétol, greffier d'audience, M. Sabatier-Raffin a lu son rapport et entendu. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à 10 h 45, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, de nationalité guyanienne, née le 28 août 1985 à Georgetown (Guyana), a fait l'objet, par l'arrêté du 23 août 2022, d'un refus d'admission au séjour, avec obligation de quitter le territoire français, avec national sans délai. Par la présente requête, Mme D demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article 
 L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles 
 L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / ().". Et, enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.". 
 En ce qui concerne la situation d'urgence : 
 3. Aux termes de l'article L. 763-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction, applicable au litige, en vigueur à compter du 1er mai 2021 : "Les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin (), sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit ().sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.". Aux termes de l'article L. 763-3 du même code : "L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Saint-Martin : / (). / 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telles audience, avant que le juge ait statuer sur la demande.". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Eu égard au caractère non suspensif résultant des dispositions précitées de l'article L. 761-3, fixé, par dérogation au régime national de l'obligation de quitter le territoire, par le législateur pour l'application du contrôle par le juge administratif de la légalité de l'obligation de quitter le territoire opposée à un étranger sur le territoire de Saint-Martin par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin, et nonobstant l'aménagement porté par le 2° des mêmes dispositions à la mise en œuvre de la mesure d'éloignement lorsque l'intéressé a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la seule perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure d'éloignement ainsi décidée est de nature à caractériser en principe une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du même code, ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de l'obligation de quitter le territoire français. Il appartient alors au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une telle décision, d'apprécier, dans ces conditions, concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, au regard de la situation de celui-ci et des buts poursuivis par la décision attaquée, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une telle urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; l'urgence doit être appréciée objectivement, et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 5. A la date à laquelle il est statué sur la demande, l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de la requérante, à l'échéance du délai fixé à trente jours, peut être ensuite effective à tout moment par la décision attaquée. La perspective d'une mise à exécution de la mesure d'obligation de quitter le territoire français à tout moment, par l'atteinte qu'elle est susceptible d'apporter à ce droit, établit l'urgence au sens de la condition posée par l'article 
 L. 521-2 du code de justice administrative. En effet, l'existence d'une mesure d'éloignement à l'encontre de Mme D, qui a pour conséquence de la séparer de sa fille, B, française et mineure, et de laisser celle-ci, à la fois sans attaches familiales et sans ressources en l'absence de sa mère, est de nature à caractérisée, à elle seule, une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de cette décision, en application des dispositions précitées des articles L. 521-2 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.". 
 7. Il résulte des pièces du dossier que Mme D soutient être entrée sur le territoire français en 2010, année au cours de laquelle est née à Saint-Martin sa fille B, précisément le 10 mai 2010, et qui est de nationalité française, ainsi que l'établit la requérante en produisant, d'une part, l'extrait d'acte de naissance de sa fille en date du 2 juin 2023 et, d'autre part, le certificat de nationalité française du 1er juin 2023, qu'elle a acquise le 31 mai 2023 par déclaration. Si la jeune fille a été reconnue par son père, Mme D soutient, sans être contestée, que le père de sa fille a quitté le domicile familial, la laissant seule élever sa fille. Elle produit également les certificats scolaires de sa fille pour les années 2016 à 2020 et 2020-2021 à l'école publique Marie-Amélie Leydet, où elle a fait toute sa scolarité primaire, pour les années 2021-2022 et 2022-2023 au collège "Mont des Accords" en classes de 6ème et de 5ème, la preuve des frais de restauration scolaire qu'elle a réglés pour sa fille des années 2019 à 2021, les attestations d'inscription de sa fille à la restauration scolaire pour les années 2021 à 2024 au collège, une attestation d'assurance scolaire du 3 juillet 2023 de la mutuelle MAE pour l'année 2023/2024, une facture pour le 13ème anniversaire de sa fille. Par ailleurs, elle produit ses cartes familiales d'admission à l'aide médicale de l'Etat pour les périodes du 24 septembre 2013 au 23 septembre 2018, du 18 mars 2019 au 17 mars 2022 et du 23 novembre 2022 au 22 novembre 2024 sur lesquelles est mentionnée sa fille B, des reçus de transferts d'argent versé régulièrement par son oncle, domicilié aux Etats-Unis, pour la soutenir financièrement, notamment pour le paiement de son loyer et de ses courses, des avis de non-imposition pour 2020 à 2022, des factures d'électricité du 7 juin 2023 et d'eau à son nom du 26 juillet 2023 pour son compteur d'eau relevé le 28 juin 2023, une attestation d'accompagnement, délivrée par la directrice de l'ALEFPA (Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie) de Saint-Martin et centre d'hébergement de de réinsertion sociale "Le Manteau de Saint-Martin", indiquant qu'elle est prise en charge et suivie depuis 2016 par l'établissement. Dans ces conditions, la requérante justifie de sa présence depuis plusieurs années sur le territoire français ainsi que de la vie familiale et privée qu'elle mène avec sa fille, dont elle justifie la contribution à son entretien et à son éducation. L'arrêté contesté doit être ainsi regardé comme portant atteinte, de manière grave et immédiate, au droit de Mme D de mener une vie privée et familiale normale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, l'éloignement de Mme D risquerait de laisser sa fille B, française et mineure, seule, sans attaches sur le territoire français et livrée à elle-même, en méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, les conditions étant réunies, Mme D est fondée à demander la suspension de l'arrêté du 19 juillet 2023 par laquelle le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin lui a refusé l'admission au séjour, lui a fait l'obligation de quitter le territoire français, avec délai de départ. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard à ses motifs, la présente ordonnance implique, seulement, d'une part, de suspendre l'arrêté attaqué et, d'autre part, d'enjoindre au préfet délégué de Saint-Martin, de délivrer sans délai à Mme D, une autorisation provisoire de séjour valable, avec droit au travail, et de réexaminer la situation de l'intéressée, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'arrêté du 19 juillet 2023, par lequel le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, a refusé l'admission au séjour de Mme D, lui a fait l'obligation de quitter le territoire français, avec délai de départ, est suspendu. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de procéder au réexamen de la situation de Mme D dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans cette attente. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Fait à Basse-Terre, le 21 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Sabatier-RaffinLa greffière, 
 signé 
 A. Cétol 
 La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol