TA06 · Magistrat Mme BELGUECHE — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. B A, demande au tribunal : 
 1°) la communication, par le préfet des Alpes-Maritimes, de son dossier ;  
 2°) d'annuler les décisions du 11 octobre 2022 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre à jour le fichier " SIS " (système d'information Schengen) en procédant à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sous réserve que son conseil renonce à percevoir l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que la requête est recevable, qu'il appartiendra au préfet de justifier de la délégation de signature de l'arrêté du 11 octobre 2022 et de la publication de cette délégation et qu'en outre : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision prononçant une interdiction de retour : 
 -méconnaît les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entaché d'erreur d'appréciation ;   
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut, à titre principal à l'irrecevabilité et la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 janvier 2023 à 14h30 : 
 - le rapport de Mme Belguèche, magistrate désignée, qui informe les parties au cours de l'audience, par application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation d'une " décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ", ces conclusions étant dirigées contre une décision matériellement inexistante ; 
 - les observations de Me Unia, avocat commis d'office, pour M. A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - et les observations orales de M. A ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, a fait l'objet d'un arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans. 
 Sur la communication par le préfet des Alpes-Maritimes du dossier de M. A : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". 
 3. M. A demande la communication, par le préfet des Alpes-Maritimes, de son dossier. Toutefois, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner, avant de statuer sur la requête, la communication par l'administration des pièces demandées par l'intéressé. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. M. A, en demandant de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doit être regardé comme ayant entendu demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Cependant M. A a été assisté par un conseil commis d'office lors de l'audience publique tenue le 13 janvier 2023. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions litigieuses : 
 5. L'arrêté attaqué du 11 octobre 2022 a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par Mme C D, cheffe du pôle éloignement du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour. Par un arrêté n°2022-731 du 1er septembre 2022, accessible tant au juge qu'aux parties, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°197-2022 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme D a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les mesures d'éloignement, les interdictions de retour sur le territoire français et les décisions fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 7. La décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La circonstance que le préfet aurait omis de faire état d'éléments relatifs à la situation personnelle du requérant ne saurait, par elle-même, caractériser une motivation insuffisante de la décision attaquée dès lors qu'il n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger dont il pourrait avoir connaissance. Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté comme manquant en fait. Par ailleurs, il ne ressort pas de la motivation de la décision en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. A soutient qu'il est père d'un enfant de 18 ans qui réside en Italie, il est constant, cependant que son enfant n'est pas à sa charge. Il indique également qu'il vit en Allemagne depuis quelques temps avec sa compagne, de nationalité allemande, enceinte de ses œuvres, et qu'il vient régulièrement en France pour travailler. Ce faisant, il ne se prévaut pas de l'existence d'une vie privée et familiale en France ni même d'une insertion professionnelle. En outre, M. A, célibataire, n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire aurait méconnu les stipulations citées au point précédent de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination  
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 12. En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée, que le préfet a pris en compte, au vu de la situation de M. A, l'ensemble des critères prévus par les dispositions citées au point précédent, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, en relevant que le requérant, qui est célibataire avec un enfant qui réside en Italie et qui déclare être entré en France en 2018, ne démontre pas y avoir résidé habituellement depuis cette date ni ne justifie de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre le 27 janvier 2021 et que sa présence sur le territoire constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, il appartenait au préfet, alors même que le comportement de l'intéressé ne représenterait pas une menace à l'ordre public, de prononcer une interdiction de retour sur le territoire, en application des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que M. A a fait l'objet de diverses signalisations, le 25 juillet 2020, pour des faits de violation de domicile ; le 24 octobre 2020, pour agression sexuelle imposée à une personne vulnérable ; le 10 août 2020 pour violence avec usage ou menace suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours sur un membre de l'entourage d'une personne dépositaire de l'autorité publique, personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendant ; le 10 octobre 2022 pour vol simple et menace de mort réitérée et, le 8 janvier 2023, pour vol aggravé par trois circonstances sans violence. De tels faits sont de nature à caractériser une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans est entachée d'erreur d'appréciation. 
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des décisions contestées doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de l'irrecevabilité, pour cause de tardiveté, de la requête. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Lu en audience publique le 13 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. BELGUECHE 
 La greffière, 
 signé 
 H. DIAW  
                     La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,