TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2023 et le 5 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Diarra, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet de de la Martinique, de lui délivrer un document lui permettant de se déplacer en toute légalité d'Ile-de-France vers la Martinique, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l'article L. 911- 2 du code de justice administrative ; 
 2°) d'ordonner au préfet de la Martinique, de la convoquer dans le cadre d'un rendez- vous en préfecture de Martinique et de lui délivrer un récépissé avec mention étudiant, sans délai en attendant l'examen de son dossier, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l'article L. 911- 2 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'en l'absence de récépissé qui lui permettrait de maintenir ses droits, elle risque de ne plus pouvoir suivre son programme de formation universitaire et d'être expulsée en cas de contrôle d'identité ; 
 - la convocation à un rendez-vous en préfecture est utile compte tenu des difficultés qu'elle rencontre pour avoir une réponse à temps à sa demande de renouvellement de son titre de séjour en ligne ; 
 - aucune décision existante n'empêche de délivrer un récépissé à sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la demande de renouvellement de titre de séjour a été transférée à la préfecture du Val-de-Marne, seule compétente, compte tenu du lieu de résidence de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme B A, ressortissante saint-lucienne, née le 7 septembre 1990, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un document lui permettant de se déplacer en toute légalité d'Ile-de-France vers la Martinique, de lui fixer un rendez-vous en préfecture ainsi que de lui délivrer un récépissé avec mention étudiant. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.  
 6. Il résulte de l'instruction que, dès le 15 avril 2022, Mme A a demandé, auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et expirant le 17 juin 2022, en sollicitant un changement de statut pour obtenir un titre de séjour en qualité d'étudiante. Elle a ensuite indiqué, au cours de la période d'instruction de sa demande, avoir déménagé de Nogent-sur-Marne à Villejuif, cette circonstance impliquant le transfert de son dossier à la sous-préfecture de l'Hay-les-Roses. Le 18 novembre 2022, Mme A a demandé le renouvellement de son titre de séjour à la préfecture de la Martinique en indiquant cependant résider dans le département du Val-de-Marne. Il résulte de l'instruction que la préfecture de la Martinique a alors transmis, eu égard aux informations relatives au lieu de résidence mentionné par Mme A, sa demande de renouvellement de titre de séjour à la préfecture du Val-de-Marne.  
 7. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment d'une déclaration sur l'honneur d'un ressortissant français attestant que Mme A est hébergée à son domicile, que cette dernière réside désormais sur le territoire de la Martinique, depuis le 5 décembre 2022, ce que ne conteste pas utilement la préfecture de Martinique, en défense. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, à la date et au fondement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de sa situation personnelle, et alors même que son changement de résidence est intervenu à une date postérieure à sa demande de renouvellement de titre de séjour enregistrée auprès des services préfectoraux de la Martinique, la requérante justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle d'obtenir rapidement un rendez-vous pour que sa demande soit examinée par le préfet de la Martinique. La condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme A doit être regardée comme remplie, de même que la condition d'utilité de la mesure sollicitée, laquelle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Martinique de fixer à Mme A un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'elle puisse voir sa situation administrative examinée, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 9. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'enjoindre au préfet de Martinique de délivrer à la requérante un récépissé valant autorisation provisoire de séjour dès lors que cette autorisation provisoire est conditionnée au caractère complet de son dossier qu'il appartient au préfet de vérifier. Il n'y a pas davantage lieu d'ordonner au préfet de la Martinique de lui délivrer un document lui permettant de se déplacer en toute légalité d'Ile-de-France vers la Martinique dès lors, en tout état de cause, qu'elle réside désormais à la Martinique.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10.    Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Martinique de délivrer à Mme A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre de voir sa situation administrative examinée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 23 mars 2023. 
 La présidente, juge des référés 
 H. Rouland-Boyer  
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.