TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 février, 19 février, 20 février 2023, 3 mars et 9 mars 2023, M. C B, représenté par Me Roze, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le Président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie a révoqué M. B, ensemble la décision du 10 février 2023 confirmant cette révocation ; 
 2°) d'enjoindre, à titre provisoire, au Président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie de réintégrer M. B dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la sanction prise à son encontre entrée en vigueur immédiatement le prive de tout revenu et de tout lien avec son service, de façon définitive, l'urgence étant quasiment présumée ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - La règle " non bis in idem " est méconnue, l'intéressé ayant fait l'objet d'une sanction déguisée de mutation disciplinaire en parallèle de la demande de traduction devant le conseil de discipline en étant cantonné à des fonctions de catégorie C. 
 - la décision de sanction est entachée d'illégalité externe, l'avis du conseil de discipline ne lui ayant pas été transmis ; 
 - la matérialité des faits, qualifiés de vraisemblables, est contestable et n'est pas établie ; le reproche tenant à une utilisation inhabituelle de son poste de travail ne signifie pas une utilisation interdite ; l'utilisation de jeux pendant la pause méridienne n'est pas interdite ;  
 - l'utilisation supposée de droits d'administrateurs pour outrepasser les interdits, n'est pas davantage établie avec certitude, pas plus que la mise en danger du système ; 
 - la sanction, entachée d'erreur manifeste d'appréciation, est disproportionnée ; elle va au-delà de l'avis du conseil de discipline qui avait retenu une exclusion de six mois ; 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 3 et 7 mars 2023, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition relative à l'urgence n'est pas remplie et qu'il n'y a aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
 - le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 mars 2023: 
 - le rapport de M. Sabroux, juge des référés, 
 - et les observations de M. B et de Mme A, représentant la Nouvelle-Calédonie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 9 heures 30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, technicien de 2ème grade, de catégorie B, relevant du statut particulier des personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie depuis le 1er mars 2015, a exercé ses fonctions au sein de la province Sud jusqu'au 18 août 2017, date à laquelle il a été placé en disponibilité pour convenances personnelles. A compter du 1er mai 2018, M. B a été affecté auprès de l'office des postes et télécommunication et nommé à titre précaire dans le corps des contrôleurs du cadre des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie. Ayant réintégré son corps d'origine, il a été affecté au service client de la direction du numérique et de la modernisation (DINUM), en qualité " d'hotlineur ". Il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de révocation sans suspension de ses droits à pension, infligée par le président de la Nouvelle-Calédonie par un arrêté en date du 9 février 2023, assorti d'un courrier en date du 10 février 2023, dont il demande la suspension, au motif d'une utilisation détournée et personnelle de son poste de travail. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, () lorsqu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. En l'espèce, M. B qui est privé de son emploi et de toute rémunération depuis le 14 février 2023, date de prise d'effet de la sanction attaquée, doit être regardé, eu égard à la nature et aux effets de la mesure de révocation dont il fait l'objet, comme justifiant de l'urgence à suspendre l'exécution la décision litigieuse.  
 4. Il est reproché à l'intéressé, outre un comportement dilettante laissant à désirer, d'avoir utilisé son poste de travail informatique mis à disposition pour exercer ses fonctions " d'hotliner " au sein de la direction du numérique et de la modernisation (DINUM) du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à des fins personnelles, portant ainsi atteinte à la sécurité de systèmes informatiques de cette administration. La sanction de révocation prise à son encontre, qui va au-delà de celle de suspension de six mois proposée par le conseil de discipline, se fonde essentiellement sur un " rapport d'analyse " établi par les équipes du centre opérationnel de sécurité de la DINUM de la Nouvelle-Calédonie à partir d'un incident relevé le 14 juin 2021. Ce rapport, anonyme et non daté, relève un certain nombre d'anomalies constatées sur le poste de travail de M. B, qui est un poste partagé par d'autres agents. Outre son caractère imprécis et sa rédaction au conditionnel pour la plupart des griefs formulés, et après avoir admis que " la provenance des téléchargements n'est pas très claire (sic).qu'il avait vraisemblablement téléchargé des jeux et des outils de développement..qu'il n'est pas exclu que la fonction de récupération ait pu être opérée à l'aide de la fonction d'outre-passement ", les rédacteurs anonymes du rapport reconnaissent en conclusion " qu'aucune preuve matérielle n' a été relevée ". Ainsi le moyen tiré de ce que la matérialité des faits n'est pas établie est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la sanction infligée à l'intéressé. 
 5. Il en est de même du moyen tiré du caractère disproportionné de ladite sanction, alors que M. B, dont le comportement est sujet à critiques depuis plusieurs années, a été malgré cela titularisé et n'a jamais fait l'objet de sanctions disciplinaires auparavant et que le conseil de discipline était d'avis d'infliger une sanction de suspension d'une durée de six mois, plus conforme à la gravité des faits reprochés, à supposer qu'ils aient été établis. Au surplus, la Nouvelle-Calédonie a maintenu l'intéressé dans ses fonctions bien qu'ayant eu connaissance du rapport l'incriminant dès l'été 2021. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 9 février du président de la Nouvelle-Calédonie et, par voie de conséquence la décision confirmative du 10 février 2023 révoquant M. B doivent être suspendus jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions. 
 7. Cette suspension implique nécessairement que l'intéressé soit réintégré dans ses fonctions dès la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard. 
 8. Il doit être mis à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une somme de 180 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : les décisions des 9 et 10 février 2023 du président de la Nouvelle-Calédonie portant révocation de M. B sont suspendues jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions. 
 Article 2 : il est enjoint au président de la Nouvelle-Calédonie de réintégrer M. B dans ses fonctions dès la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard. 
 Article 3 : la Nouvelle-Calédonie versera à M. B une somme de 180 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie  
 Ordonnance Rendue publique par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023 
 Le juge des référés, 
 Didier Sabroux 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.