TA86 · 3ème chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 janvier 2023 et 2 avril 2023, M. C A, représenté par Me Bouillault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable dès lors que les décisions ne lui ont été régulièrement notifiées que le 22 octobre 2022 ; 
 Sur l'ensemble de l'arrêté attaqué :  
 - il est entaché d'incompétence ; 
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La requête a été communiquée au préfet de la Vienne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-gabonais du 2 décembre 199- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Bouillault, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant gabonais né le 19 septembre 1994, est entré, selon ses déclarations, le 12 août 2013 sur le territoire français, sous couvert d'un visa de long séjour. Il s'est vu délivrer un titre de séjour mention " étudiant ", valable du 29 septembre 2014 au 3 août 2015. Il s'est ensuite maintenu irrégulièrement sur le territoire puis a sollicité, le 29 novembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " étudiant ". Par un arrêté en date du 14 juin 2022, le préfet de la Vienne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 2. Par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature du préfet de la Vienne à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article 9 de l'accord franco-gabonais du 2 décembre 1992 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels étaient fondées les demandes et rappelle les circonstances de fait relatives à la situation administrative et personnelle du requérant. Il mentionne en particulier le fait qu'il ne démontre pas avoir tissé en France des liens personnels et familiaux particulièrement anciens, intenses et stables, et que l'intéressé ne justifie pas d'une réelle progression dans son cursus étudiant. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté, de même que le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à une étude approfondie de la situation personnelle du demandeur. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Si M. A est présent sur le territoire français depuis 2013, il s'y est maintenu irrégulièrement et s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement. S'il se prévaut de la présence en France de son oncle, de son frère et d'une cousine, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans enfant, et il n'établit pas entretenir des liens familiaux intenses et stables avec ces derniers, se bornant à mentionner leur présence et à produire quelques justificatifs de voyages. En outre, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où son père réside encore, et où il a vécu 19 ans. S'il se prévaut de son activité associative, il n'a toutefois aucune activité professionnelle et il ressort des pièces du dossier que les études, qu'il a entreprises depuis 2013, n'ont abouti, à la date de la décision attaquée, qu'à une inscription en Master 1 administration publique. Il ne dispose au demeurant pas de ressources propres et le loyer de son logement est, selon ses déclarations, pris en charge par sa cousine, dont il n'établit pas qu'elle dispose de revenus de nature à lui assurer des conditions d'existence suffisantes. Par suite, en prenant la décision de refus de séjour litigieuse, le préfet de la Vienne n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a ainsi pas méconnu les dispositions et stipulations précitées. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, M. A qui, comme il a été dit ci-dessus, n'établit pas que le refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui est opposé serait entaché d'illégalité, n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français, devrait être annulée par voie de conséquence. 
 7. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 8. En premier lieu, M. A qui, comme il a été dit ci-dessus, n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée serait entachée d'illégalité, n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence. 
 9. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui rappelle la nationalité du requérant, vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que l'intéressé n'établit pas être exposé à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, il comporte les considérations de droit et de fait qui fondent la décision fixant le pays de destination, laquelle est ainsi suffisamment motivée. 
 10. En troisième lieu, le requérant n'établit pas qu'il serait, en cas de retour au Gabon, effectivement et personnellement exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Vienne. 
 Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère, 
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. B 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTON La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET