TA45 · Reconduite à la frontière — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 janvier 2023, le 6 mars 2023, et le 28 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Aubry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de la munir d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros HT sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - elle réside ainsi de manière continue et habituelle sur le territoire, depuis quasiment 6 ans à la date de la décision ; elle est séparée de son conjoint depuis plusieurs années ; les enfants vivent avec leur mère et voient régulièrement leur père, qui leur rend visite et lui verse une pension alimentaire amiable pour la contribution à leur entretien ; depuis le 23 mars 2023, elle est employée sous contrat à durée déterminée par l'entreprise WAFAA pour une durée de trois mois ; à l'issue, elle bénéficiera d'un contrat à durée indéterminée ; ses enfants sont scolarisés, Momen depuis l'année scolaire 2018 ; elle a une relation conjugale depuis 2020 avec un ressortissant français et est désormais dépourvue de toute attache en Tunisie ; 
 - les décisions sont signées par des autorités incompétente ; 
 - son ancrage durable sur le territoire justifie la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le caractère irrégulier des emplois occupés ne peut justifier un refus de séjour ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges concernant les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon ses déclarations, Mme D épouse B, ressortissante tunisienne née en 1993, est entrée en France le 20 février 2017, en provenance du Royaume-Uni, sous couvert d'un visa court séjour " visiteur " de 180 jours délivré par les autorités consulaires britanniques. Le 28 janvier 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant d'une promesse d'embauche. Par un arrêté du 9 juin 2020, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par un jugement de ce tribunal du 15 octobre 2021. La nouvelle demande de titre de séjour présentée par la requérante a été rejetée par un arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 13 janvier 2023, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois. Par un arrêté du 29 juin 2023, le préfet de Loir-et-Cher a assigné la requérante à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours, sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Ainsi qu'il a été dit au point 1, Mme B a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, des conclusions accessoires à ces dernières ainsi que de celles relatives au frais de l'instance. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. Nicolas Hauptmann secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de Loir-et-Cher du 25 janvier 2021, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () correspondances () relevant des attributions de l'Etat dans le département de Loir-et-Cher ", cette délégation comprenant " notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ". Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, qui manque en fait, doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour au titre d'une telle activité. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation en faveur d'un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles l'accord subordonne la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas entaché cette appréciation d'une erreur manifeste. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est séparée de son époux avec lequel elle a eu deux enfants, l'un né en 2015 en Tunisie et l'autre né en 2019 en France, dont la situation est indissociable de la sienne et dont il n'est pas établi que la scolarité ne pourrait être poursuivie dans le pays d'origine. Si elle se prévaut d'une relation conjugale avec un ressortissant français depuis 2020, la seule attestation établie par cette personne, qui mentionne au demeurant une adresse de résidence à Paris, ne saurait être regardée comme suffisante pour établir la réalité et l'intensité du lien allégué. L'arrêté litigieux mentionne au demeurant que le nom de M. B apparaît sur les quittances de loyer ainsi que sur l'avis d'imposition de l'année 2021. Mme B n'établit pas en outre être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine qu'elle n'a quitté qu'à l'âge de vingt-trois ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé et doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à la requérante sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Mme B produit un avis favorable à une demande d'autorisation de travail, délivré par le service de la main d'œuvre étrangère. Il ressort toutefois des pièces du dossier que cet avis, délivré en 2022, concerne un emploi de secrétaire dans une entreprise de travaux publics sise à Cavaillon, alors que la requérante se prévaut dans la présente instance d'un contrat à durée déterminée en qualité d'employée polyvalente dans une boucherie sise à Blois, au sujet duquel il ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier que l'employeur aurait présenté une demande d'autorisation de travail. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet emploi présente des spécificités justifiant le recrutement de la requérante. Par suite le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le refus de régularisation exceptionnelle doit être écarté. 
 7. Pour les motifs exposés aux points précédents, l'exception d'illégalité du refus de séjour soulevée à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme B doit être écartée. Il suit de là que les conclusions de la requête, visées au point 2, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet de Loir-et-Cher du 13 janvier 2023 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme B, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte qui s'y rattachent et celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.