TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M. D C, représenté A Me Singh, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 septembre 2022 A laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande de contrat jeune majeur ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Essonne de procéder au réexamen de sa demande de contrat jeune majeur dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros A jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Essonne de lui assurer une solution d'hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et éducatifs, et l'accompagner dans ses démarches en vue d'obtenir un titre de séjour  dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros A jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge du département de l'Essonne une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à suspendre la décision attaquée, dès lors que, depuis la fin de sa prise en charge A le département, il se trouve dans un état de vulnérabilité et de précarité extrême, ne dispose d'aucune ressource pour subvenir à ses besoins les plus élémentaires et ne peut suivre sa formation afin d'obtenir un baccalauréat professionnel ; 
 - plusieurs moyens sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle a été prise A une autorité incompétente, et qu'elle méconnaît les articles L. 222-1, L. 222-5 et L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles. 
 La requête a été communiquée au département de l'Essonne qui n'a pas présenté d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier, et notamment la requête au fond enregistrée le 4 janvier 2023 sous le n°2300050 tendant à l'annulation de la décision litigieuse. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 16 janvier 2023 à 14 heures, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Singh, représentant M. C ; Me Singh persiste dans les conclusions de la requête A les mêmes moyens, en faisant valoir le caractère méritant du parcours de M. C, qui n'a interrompu sa formation qu'en raison de la fin de sa prise en charge, qu'il ressort de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2022 A le juge des référés du Conseil d'Etat que le dispositif est clair car il institue une obligation de maintenir l'aide jusqu'aux 21 ans, que M. C, qui en remplit les conditions, a droit à un contrat jeune majeur comme demandé et qu'il devrait également se voir délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ;    
 - le président du conseil départemental de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D C ressortissant guinéen né le 15 mai 2003, est entré sur le territoire français en 2018, alors qu'il était encore mineur. Il a été placé auprès de la direction de la prévention et de la protection de l'enfance de l'Essonne A une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République, puis A une décision du juge des enfants, jusqu'au 25 décembre 2019, puis jusqu'au 25 décembre 2020. M. C, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision A laquelle le département de l'Essonne a refusé de renouveler son contrat " jeune majeur ", échu le 15 juin 2022. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En vertu de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit A le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit A la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Eu égard aux effets particuliers d'une décision refusant de poursuivre la prise en charge, au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, d'un jeune jusque-là confié à l'aide sociale à l'enfance, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsqu'il demande la suspension de l'exécution d'une telle décision de refus. Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l'administration justifie de circonstances particulières, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. C, qui est isolé et sans attache familiale sur le territoire français, a fait l'objet, ainsi qu'il a dit, d'une mesure de placement jusqu'à sa majorité auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Essonne, d'abord, en vertu d'une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République du 18 décembre 2018, puis A une décision du juge des enfants, jusqu'au 25 décembre 2019, renouvelée jusqu'au 25 décembre 2020. La décision attaquée, qui refuse au requérant la poursuite de cette prise en charge au-delà de sa majorité, l'expose à une très grande précarité, dès lors qu'il est dépourvu de toute ressource. A suite, en l'absence de circonstance particulière qui s'y opposerait en l'espèce, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 7. Aux termes de l'article L. 222-5 code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont pris en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge A l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article./ Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, A le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants./Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dont elles sont issues, les jeunes majeurs de moins de vingt et un an, ayant été pris en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité, bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge à titre temporaire A ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisant. 
 9. Il est constant, en l'espèce, que M. C n'avait pas atteint l'âge de vingt et un an à la date de la décision attaquée et qu'en dépit de la brièveté de sa prise en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Essonne avant sa majorité, il avait fait l'objet d'une mesure de placement jusqu'au 25 décembre 2020, auprès de ce service. Il est A ailleurs constant que le requérant est dépourvu de ressources et ne dispose d'aucun soutien familial en France. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le président du conseil du départemental de l'Essonne, en refusant de poursuivre au-delà de sa majorité la prise en charge dont M. C a besoin, a méconnu les dispositions précitées du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et familiale, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 10. Les deux conditions prévues A l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision litigieuse du 6 septembre 2022 du président du conseil départemental de l'Essonne. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue A des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. 
 12. Il y a lieu, en l'espèce d'enjoindre au département de l'Essonne d'accorder provisoirement au requérant, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision litigieuse, le bénéfice de la prise en charge temporaire prévue en faveur des jeunes majeurs A les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et, en particulier, de l'assister dans ses démarches de régularisation de sa situation administrative. Il n'y a pas lieu, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. A suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Singh, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du département de l'Essonne le versement à Me Singh de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 6 septembre 2022 du président du conseil départemental de l'Essonne est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 3 : Dans l'attente du jugement au fond sur la requête de M. C, il est enjoint au département de l'Essonne d'accorder provisoirement à celui-ci, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, le bénéfice de la prise en charge temporaire prévue en faveur des jeunes majeurs A l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et, en particulier, de l'assister dans ses démarches de régularisation de sa situation administrative 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Singh renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le département des Yvelines versera à Me Singh, avocate de M. C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. C. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au département de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 18 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 Ph. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.