TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Larbre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu des conséquences de l'absence de délivrance de récépissé sur sa situation ; 
 - la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la délivrance d'un récépissé l'empêche notamment de procéder aux formalités administratives liées à sa retraite prochaine et de renouveler sa carte vitale ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. 
 Il fait valoir que Mme B s'est vu délivrer, par voie postale, un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 6 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante camerounaise née le 27 mai 1953, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet des Alpes-Maritimes indique que Mme B s'est vu délivrer, par voie postale, un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 6 juillet 2023. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 20 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,