TA77 · 7ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, M. D A, représenté par Me Karasu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 * Sur la légalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - compte tenu de sa situation familiale en France, la décision a été prise en méconnaissance, à titre principal, des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire de celles de l'article L. 453-1 du même code, et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il réside de manière continue en France depuis 2016 avec son épouse et ses trois enfants, y est inséré professionnellement et perçoit des revenus réguliers ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. 
 * Sur la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - pour les mêmes motifs que précédemment, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 * Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Duhamel, 
 - et les observations de Me Karasu, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, né le 1er décembre 1984 et de nationalité turque, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.  En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 3. M. A fait valoir qu'il s'est marié, le 7 septembre 2015 en Turquie, avec une compatriote, Mme B C, qui vit régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle. Il précise qu'il réside sur le territoire français depuis le 20 mai 2016, que de son union avec Mme C, sont nés trois enfants en France dont l'ainé est scolarisé, et qu'il justifie d'une activité professionnelle quasi continue depuis à minima quatre ans. 
 4. Toutefois, si M. A se prévaut de sa présence continue sur le territoire français depuis mai 2016, il ressort des énonciations de l'arrêté attaqué qui ne sont pas utilement contestées, qu'il y est entré irrégulièrement et qu'il n'a pu s'y maintenir que le temps de l'examen de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié. Il a fait, en outre, l'objet, le 18 juin 2019, d'une décision de refus de séjour prise par le préfet du Pas-de-Calais à la suite du rejet de sa demande d'asile. Par ailleurs, s'il déclare exercer depuis 2019, une activité professionnelle, il ne produit ni contrat de travail, ni bulletins de salaires. En tout état de cause, les seuls relevés bancaires produits ne permettent pas de connaître la nature de l'emploi occupé, ni de démontrer la stabilité de cet emploi, au demeurant exercé sans autorisation de travail. Enfin, s'il est marié à une compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle et que les trois enfants du couple sont nés à Bry-sur-Marne en 2017, 2020 et 2021, il n'existe aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Turquie, pays dont ils ont la nationalité et dans lequel ils se sont mariés. Le requérant ne conteste pas qu'il y dispose de nombreuses attaches, notamment ses parents et sa fratrie. Enfin, M. A n'établit pas avoir noué des liens personnels et ne justifie pas d'une intégration particulière en France. Dans ces conditions, alors même qu'il aurait travaillé en France et disposerait d'un logement, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis, ni qu'il justifierait de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, et de la méconnaissance par le préfet de son pouvoir de régularisation au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 5. En second lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Il résulte des énonciations de l'arrêté attaqué que M. A a sollicité son admission au séjour sur le seul fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait illégale pour méconnaître les dispositions de l'article L. 423-23 de ce même code.  
 6. En troisième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant , publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ". 
 7. Si M. A soutient que les enfants d'origine kurde subiraient systématiquement des discriminations de la part des autorités turques dans le cadre de leur instruction, il n'apporte au soutien de son allégation aucun élément de nature à en établir le bien-fondé, ni, en tout état de cause, que ses enfants seraient personnellement exposés à ce risque.   Dans ces conditions, alors que rien ne s'oppose à ce que les enfants de M. A  repartent avec lui et son épouse dans leur pays d'origine où la scolarité de l'ainé pourra être poursuivie, la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de ces enfants, n'a pas méconnu les stipulations précitées. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance du titre de séjour ayant été écartés, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, qui reprend ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, doit être écarté pour les mêmes motifs que précédemment. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 12. Compte tenu de ce qui précède, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut être qu'écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. E, président, 
 M. Duhamel, premier conseiller, 
 M. Cabal, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. DUHAMEL 
 Le président, 
 M. E 
 La greffière, 
 G. AUMOND 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,1 
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