TA45 · Reconduite à la frontière — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, M. H D représenté par Me Gauthier, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités allemandes ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel la préfète du Loiret l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et de réexaminer la situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne l'arrêté de transfert : il n'est pas établi que la signataire de la décision attaquée disposait d'une délégation de signature régulière lui donnant compétence ; les dispositions de l'article 5 du règlement UE n°604/2013 ont été méconnues ; il n'est pas établi que la décision lui aurait été notifiée dans une langue qu'il comprend ou que l'interprète ait été habilité ; la décision méconnaît l'article 9 du règlement (UE) n°604/2013 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - en ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : l'éloignement du requérant ne peut être considéré comme une perspective raisonnable et la décision est donc entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme I pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme I ;  
 - les observations de M. D traduites par Mme B, interprète. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H D, ressortissant sud-africain né le 8 août 1999, est entré irrégulièrement sur le territoire français. Il a présenté une demande d'asile le 10 novembre 2022 et une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été remise. Il est apparu que M. D était détenteur d'un visa délivré par les autorités allemandes périmé depuis moins de six mois. Les autorités allemandes ont été saisies le 21 novembre 2022 sur le fondement de l'article 12. 4 du règlement (UE) n°604/2013 et ont donné leur accord à la remise de M. D le 23 novembre 2022. Par deux arrêtés attaqués du 29 et 30 novembre 2022, la préfète du Loiret a d'une part, ordonné le transfert de M. D aux autorités allemande, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3. M. D a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas été statué. Dès lors, il y a lieu, à titre provisoire, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités allemandes : 
 4. En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 26 du règlement (UE) n°604/2013 doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté ordonnant le transfert de M. D aux autorités allemandes a été signé par Mme E G directrice des migrations et de l'intégration, laquelle a reçu délégation de la préfète du Loiret aux termes d'un arrêté du 14 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs le même jour, aux fins de signer notamment les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. C, de M. A et de M. F. Il ne ressort pas des pièces du dossier que MM. C, A et F n'étaient pas, à la date de l'arrêté en cause, absents, ainsi que le mentionne expressément cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté portant transfert manque en fait et doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel : 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2. () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié le 10 novembre 2022 d'un entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 réalisé dans les locaux de la préfecture du Loiret par un agent qualifié de la préfecture avec l'assistance téléphonique d'un interprète de la société ISM interprétariat en langue anglaise, langue que comprend le requérant. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D n'aurait pas compris correctement les informations qui lui ont été livrées lors de cet entretien alors qu'il a signé le résumé de l'entretien individuel et dès lors reconnu avoir compris la procédure Dublin au titre de l'article 12.4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit, par suite, être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". Aux termes de l'article 2 du même règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par : () / g) " membres de la famille ", dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres : / - le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. D ne peut se prévaloir d'une méconnaissance de l'article 9 du règlement précité dans les prévisions duquel il n'entre pas dès lors que la définition de " membre de la famille du demandeur " n'inclut pas la descendance majeure d'une personne bénéficiant du statut de réfugié. S'il se prévaut par ailleurs de ses liens avec son père présent sur le territoire français chez lequel il réside, il est toutefois constant que M. D est désormais majeur et a vécu de nombreuses années séparé de son père. Dans ces circonstances, la décision ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts de l'édiction de la décision. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté portant transfert doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 11. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; () ". 
 12. Dès lors que les autorités allemandes ont donné leur accord à la reprise en charge du requérant, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'ainsi qu'il le soutient, l'éloignement de M. D ne demeurerait pas une perspective raisonnable. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la mesure d'assignation à résidence doit donc être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence doivent être rejetées. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées de même que par voie de conséquence que les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions tendant à l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H D et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Armelle I 
   
 La greffière,  
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.