TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B A, représentée par la Sarl Boissy avocats, agissant par Me Boissy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Marie de procéder à sa réintégration dans un délai de huit jours à compter du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté portant révocation préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation en raison d'une précarisation de sa situation financière, de l'atteinte à son engagement syndical et à sa réputation et de la détérioration de son état de santé liée à un syndrome anxio-dépressif ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé puisqu'elle n'a pas été informée des dispositions juridiques qui lui sont fait application ni dans le courrier du 21 juillet 2022 l'informant de l'engagement de la procédure disciplinaire ni dans la décision de révocation du 7 novembre 2022 ; 
 - l'arrêté est fondé sur des considérations de fait erronées contraires à l'avis du conseil de discipline ; 
 - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; 
 - la sanction est manifestement disproportionnée au regard de l'appréciation portée sur sa manière de servir dans ses évaluations professionnelles, de l'avis du conseil de discipline et des éléments insuffisants pour établir les faits de nature pénale ;  
 - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que la sanction de révocation a été prise en conséquence de son engagement syndical ainsi que pour la décrédibiliser d'un point de vue politique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2022, la commune de Sainte Marie, représentée par Me Nicolas, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, Mme A ne justifiant pas de ses ressources ; en outre, les délais de jugement du tribunal permettent d'envisager un délai raisonnable pour l'examen de la requête au fond ;  
 - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la requête dès lors que l'arrêté est suffisamment motivé ;  
 - le procès-verbal du conseil de discipline ne reflétant pas l'avis du conseil de discipline, il ne peut lui être reproché d'avoir dénaturé cet avis ;  
 - les faits reprochés de manquements aux devoirs de probité et d'intégrité sont établis par divers témoignages ;  
 - les faits reprochés étant d'une particulière gravité, la sanction de révocation en litige n'est pas disproportionnée ;  
 - le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.     
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 9 janvier 2023 sous le numéro 2300007, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Valey, avocate de Mme A, qui reprend ses écritures en précisant que Mme A ne dispose pas d'autre ressource financière que son salaire qui lui permet également de prendre en charge son fils, âgé de 19 ans, et de Mme A ;   
 - les observations de Me Nicolas, avocat de la commune de Sainte-Marie, qui reprend ses écritures.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2022 :   
 1. Mme A, adjointe technique principale de deuxième classe, exerce les fonctions de cheffe du service des espaces verts depuis le 1er juillet 2015 à la mairie de Sainte-Marie. Par un arrêté 11 juillet 2022, elle a fait l'objet d'une suspension à titre conservatoire de ses fonctions pour une durée de quatre mois, à compter du 15 juillet 2022. Par arrêté du 7 novembre 2022, notifié le 10 novembre 2022, le maire de la commune de Sainte-Marie a pris à son encontre une sanction disciplinaire de révocation prenant effet à compter du 15 novembre 2022. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2022 prononçant sa révocation.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " et aux termes de l'article L. 522-1 du  même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment des observations de Mme A formulées lors de l'audience, que la décision de révocation, qui la prive de toute rémunération, alors qu'elle vit seule et a la charge de son fils âgé de dix-neuf ans, porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière et entraîne de graves répercussions sociales et morales. La commune de Sainte- Marie n'établit pas, par ailleurs, l'existence d'un intérêt public commandant que les effets de la sanction disciplinaire infligée à l'intéressée ne soient pas retardés. Dans ces conditions, l'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est caractérisée. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision.  
 5. Aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique dispose : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : / - l'avertissement ; / - le blâme ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / Deuxième groupe : / - la radiation du tableau d'avancement ; / - l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / - le déplacement d'office. / 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ; / b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / 4° Quatrième groupe : / a) La mise à la retraite d'office ; / b) La révocation. ".  
 6. Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 7. Il ressort des termes de l'arrêté du 7 novembre 2022, que pour prononcer la révocation de Mme A, le maire de la commune de Sainte-Marie a retenu qu'en sa qualité de responsable du service des espaces verts, l'intéressée a usé de ses fonctions pour utiliser un véhicule de service de la ville à des fins personnelles, a sollicité et obtenu des sommes d'argent en contrepartie d'attribution de marchés de prestations d'élagage. En outre, il est reproché à Mme A d'avoir usé de son pouvoir hiérarchique pour obtenir de plusieurs agents qu'ils effectuent pour elle, des travaux à son domicile, avec le matériel municipal et durant les heures de service, ainsi que de s'être faite livrer à son domicile des matériaux venant de fournisseurs de la commune. 
 8.  En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'erreur matérielle d'une partie au moins des faits retenus pour fonder les griefs qui motivent la révocation et de la disproportion de la sanction sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 9.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, dans les circonstances de l'espèce, Mme A est fondée à solliciter la suspension de l'exécution de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement que Mme A soit réintégrée dans ses fonctions à titre provisoire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marie la somme de 1 500 euros à verser à Mme A en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que Mme A, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à la commune de Sainte-Marie la somme qu'elle demande à ce titre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2022, par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie, a pris à l'encontre de Mme A une sanction disciplinaire de révocation, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Sainte-Marie de réintégrer Mme A dans ses fonctions, à titre provisoire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Sainte-Marie versera à Mme A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Sainte-Marie présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Sainte-Marie. 
 Fait à Schœlcher, le 24 janvier 2023. 
 La présidente, juge des référés, 
 H. C 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier