TA75 · 2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M. A C, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation personnelle ; 
 3°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit faute pour le préfet de police d'avoir au préalable explicitement répondu à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;  
  - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 25 janvier 2023, en présence de Mme Maurice, greffière d'audience, le rapport de M. B, et les observations de Me Berthelot, pour M. C.  
   La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant mauritanien né en 1992, a vu sa demande de protection internationale rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 janvier 2018, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 29 juin 2018. Par un arrêté du 9 décembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 2. En premier lieu, l'autorité administrative peut prononcer une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet, sans qu'il lui soit impératif d'opposer au préalable un refus explicite de titre de séjour. 
 3. Il résulte de ce qui précède, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée par le requérant le 12 décembre 2021 avait fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 13 avril 2022 et quand bien même la préfecture de police a informé le requérant de ce que sa demande était encore en cours de traitement le 3 mai 2022, que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté.  
 5. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que dès lors qu'il considère pouvoir prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 611-1 de ce code en lui faisant obligation de quitter le territoire français.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Si M. C, célibataire et sans enfants, soutient résider en France depuis 2017, n'avoir jamais troublé l'ordre public et occuper un emploi d'agent d'entretien dans la société Hygiène des 2 rives depuis le mois de décembre 2019, ces circonstances ne suffisent pas à établir qu'il a tissé en France des liens personnels et familiaux d'une intensité telle qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de police a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise.  
 8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction.  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 G. BLa greffière, 
 A. MAURICE  
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2225858/2-1