TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 22 février 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 novembre 2022 et le  
 24 novembre 2022, M. A D, représenté par Me Cisse auquel succède Me Berdugo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) comportait l'ensemble des mentions requises par l'article 6 de l'arrêté du  
 27 décembre 2016, qu'il a été rendu à l'issue d'une délibération collégiale et est régulier, que le médecin instructeur ayant établi le rapport n'a pas siégé au sein du collège de médecins, eux-mêmes régulièrement désignés, et que ce rapport leur a bien été transmis ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de police s'est estimé lié par l'avis de l'OFII ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense enregistré, le 28 décembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vidal, présidente-rapporteure; 
 - et les observations de Me Simon substituant Me Berdugo, avocat de M. D; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant sénégalais né le 12 avril 1984 et entré en France le  
 18 octobre 2014 muni de son passeport revêtu d'un visa court séjour, a sollicité le 2 mai 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 octobre 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. D demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français.  
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C, attachée d'administration de l'Etat, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. D. Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. D, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et de l'absence d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés.  
 4. En troisième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ". Les conditions dans lesquelles cet avis est rendu sont précisées aux articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par un arrêté pris le 27 décembre 2016 auquel ces derniers renvoient. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'OFII, produit par le préfet de police, comporte le nom des trois médecins régulièrement désignés par une décision du directeur général de l'OFII du 3 octobre 2022, qui ont siégé au sein de ce collège le 7 octobre 2022, avec leur signature et la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", laquelle fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il ressort par ailleurs de cet avis que le médecin instructeur, dont le rapport a été transmis au collège le  
 25 août 2022 ainsi que l'indique le bordereau de transmission également produit, ne figurait pas parmi ses signataires. Cet avis mentionne que l'état de santé de M. D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que l'intéressé peut voyager sans risque vers son pays d'origine, comportant ainsi l'ensemble des mentions nécessaires exigées par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 6. D'autre part, pour refuser de délivrer à M. D un titre de séjour, le préfet de police a estimé, ainsi que l'avait fait le collège des médecins de l'OFII dans son avis par lequel il ne peut toutefois être regardé comme s'étant estimé lié, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci n'était pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que M. D a dû être hospitalisé de juin 2021 à avril 2022 en raison d'une tuberculose osseuse, pour laquelle il a suivi un traitement médicamenteux antituberculeux et fait l'objet d'un suivi en hôpital de jour tout en bénéficiant de séances de rééducation et de kinésithérapie. S'il allègue que le défaut de prise en charge médicale aurait des conséquences pour lui d'une exceptionnelle gravité et produit un certificat médical du 10 décembre 2021 indiquant que M. D a été hospitalisé " pour une pathologie grave nécessitant un suivi médical spécialisé continu dont l'interruption pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ", ces seuls éléments ne sont pas de nature à établir que le défaut de prise en charge serait susceptible d'avoir pour M. D des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Enfin, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circonstance, à la supposer même établie, que sa prise en charge médicale ne serait pas disponible au Sénégal dès lors que le refus du préfet de police n'est pas fondé sur l'absence d'une telle prise en charge. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté de même que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 7. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour. 
 8. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement desquelles le requérant n'allègue pas avoir présenté une demande de titre de séjour et le préfet de police ne s'est pas prononcé, est inopérant. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. M. D soutient qu'il a fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux sur en France dès lors qu'il est entré sur le territoire le 18 octobre 2014, qu'il y réside de façon continue et ininterrompue depuis, et qu'il a exercé une activité d'agent d'entretien de décembre 2015 à mai 2021 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, soit pendant plus de cinq années, mais qu'il a été contraint d'interrompre en raison de sa pathologie. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant, qui a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans dans son pays d'origine, est célibataire, sans charge de famille en France et ne justifie pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays. Le préfet de police n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son refus de titre de séjour sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / (). ". 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement desquelles le requérant n'allègue pas avoir présenté une demande de titre de séjour et le préfet de police ne s'est pas prononcé, est inopérant. 
 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, de même que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 8 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Vidal, présidente ;  
 - Mme Merino, première conseillère,  
 - M. Baudat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023. 
 La présidente -rapporteure 
 S. VIDAL 
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. BLa greffière, 
 S. COULANT 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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