TA75 · 8e Section - MESD — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé de le maintenir en rétention ; 
 Il soutient que : 
 -la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 -la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une absence d'examen de sa situation personnelle ; 
 -la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît sa situation ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de M. C ; 
 - Les observations orales de Me Vernon, représentant M. A, qui informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête ;   
 - Les observations de Me Giafferi, représentant le préfet de police, qui accepte ce désistement. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. B A, ressortissant ivoirien né le 9 octobre 2000, demande l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention. 
 2. Le désistement d'instance dont Me Vernon a informé le tribunal lors de l'audience, est pur et simple. Il y a lieu d'en prendre acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est pris acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Lu en audience publique le 18 novembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 P. CLa greffière, 
 L. BEN HADJ MESSAOUD       
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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