TA75 · 2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem. — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 D une requête, enregistrée le 15 octobre 2022, M. A B, représenté D Me Azaiez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 13 octobre 2022 D lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros D jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions : 
 - l'arrêté attaqué a été signé D une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 D un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le préfet de police, représenté D la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés D le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est un ressortissant tunisien né le 30 janvier 1992. D un arrêté du 13 octobre 2022, pris sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. D un autre arrêté du même jour, il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. D la présente requête, M. B demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne, implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 3.  En l'espèce, en l'absence de production du procès-verbal d'audition de M. B D les services de police lors de son interpellation, le préfet de police n'établit pas que l'intéressé aurait été informé de l'intention de l'administration de prendre à son encontre une mesure l'obligeant à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine et mis à même de formuler ses observations sur cette éventualité. Dans ces conditions, M. B, privé de la possibilité de présenter les éléments pertinents de sa situation qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, est fondé à soutenir que la décision a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 13 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi que, D voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le pays de destination ainsi que de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 6. Le présent jugement implique seulement que le préfet réexamine la situation de M. B. D suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à ce nouvel examen dans un délai de deux mois et, dans l'attente, de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
   7.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet de police du 13 octobre 2022 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour, et de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, au réexamen de sa situation. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Rendu public D mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 C. CLa greffière, 
 I. CANAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2221573/2-3