TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre et 14 novembre 2022, M. D C, représenté par Me B demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car il n'a pas pu être entendu en violation d'un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ; 
 - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur de droit car il ne pouvait faire l'objet d'une telle mesure dès lors qu'il justifie avoir exercé un recours devant la cour nationale du droit d'asile contre la décision par laquelle l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tremeau conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me B, représentant M. C en présence d'un interprète en langue bambara. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été produite pour M. C le 15 novembre à 15 h 35. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 30 septembre 2022, le préfet de police a obligé M. C à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : 
 2. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci.". 
 3. Pour prendre l'arrêté attaqué susvisé, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que le requérant ne justifiait pas avoir exercé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile de la décision rendue le 27 décembre 2021 par l'OFPRA. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas utilement contesté par le préfet que M. C a bien exercé un tel recours après avoir demandé à bénéficier de l'aide juridictionnelle comme en atteste la lettre du greffe de cette cour en date du 30 juin 2022 et que son recours a été enregistré sous le n° 22031451. Enfin, cette requête n'était pas encore jugée au jour d'édiction de l'arrêté. Par suite, le requérant entrait dans le champ des dispositions susvisées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne pouvait faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement. Ainsi, il est fondé à demander pour ce seul motif l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2022 du préfet de police. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que demande M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE  
 Article 1er : L'arrêté du 30 septembre 2022 du préfet de police est annulé.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. A        
 La greffière 
 L. Ben Hadj Messaoud  
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2221419/8