TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Ohrant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation en vue de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ohrant de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à son bénéfice dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 611-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles violent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de police de son pouvoir de régularisation ;  
 - la décision fixant le pays de destination viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1984 et entré en France le 1er septembre 2018 selon ses déclarations, a sollicité le bénéfice d'une protection internationale. A la suite du rejet de sa demande, le préfet de police, par un arrêté du 27 septembre 2022, dont M. A demande l'annulation, a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise par ailleurs, que la demande d'asile de M. A a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 janvier 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 9 mai 2022 et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et est suffisamment motivé.  
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté, que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".  
 5. Il ressort de la fiche " Telemofpra ", dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la demande d'asile présentée par M. A a été rejetée par une décision du 11 septembre 2019 de l'OFPRA, et son recours contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 novembre 2020. M. A a présenté ensuite une demande de réexamen qui a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 31 janvier 2022 et son recours contre cette décision a été rejeté par une ordonnance de la Cour du 9 mai 2022. Si M. A soutient qu'il n'est pas établi que la décision rejetant son recours a été lue en audience publique, et qu'il ne pouvait dès lors faire l'objet d'une mesure d'éloignement, d'une part, ce rejet est intervenu par une ordonnance qui n'avait pas à faire l'objet d'une lecture en audience publique conformément aux dispositions de l'article R. 532-4 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre  part, et en tout état de cause, cette ordonnance lui a été notifiée le 16 mai 2022. Par suite, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait disposé de l'un des documents mentionnés au 3° de l'article L. 611-1, il ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de l'arrêté attaqué et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 611-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 7. Si M. A se prévaut de sa présence en France depuis le mois de juillet 2018 et de ce qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, il n'allègue aucun lien particulier qu'il aurait noués sur le territoire français où il n'était présent que depuis un peu plus de quatre ans et n'allège pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans. Par suite, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A ou, en tout état de cause, une erreur manifeste d'appréciation en ne procédant pas à la régularisation de ce dernier. 
 Sur la décision fixant le pays de destination en cas d'éloignement : 
 8. En premier lieu, la décision, qui notamment rappelle la nationalité pakistanaise de M. A et indique qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est suffisamment motivée.  
 9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des termes de l'arrêté, que le préfet de police se serait estimé lié par l'appréciation portée par la Cour nationale du droit d'asile sur les craintes de M. A, ni qu'il se serait abstenu de procéder à un examen particulier de sa situation personnelle.  
 10. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 611-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant.  
 11. En quatrième lieu, le requérant, qui est célibataire et sans charge de famille en France, n'apporte aucun élément de nature à établir que la décision fixant son pays de renvoi porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regards des buts qu'elle poursuit, ou serait entachée d'une quelconque erreur manifeste d'appréciation.   
 12. En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 13. Si M. A, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'OFPRA et par la Cour nationale du droit d'asile, soutient qu'il est exposé à des risques en cas de retour au Pakistan, il n'apporte aucun élément de nature à l'établir. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 H. BLa greffière, 
 R. Boudina 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8-2