TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, M. D C représenté par  
 Me Robertiere, demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire du Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine en vue de chiffrer les préjudices subis suite à sa prise en charge à l'hôpital Sainte-Anne le 18 octobre 2018 et de déterminer les responsabilités encourues ; 
 2°) de dire que les experts spécialisés en neurochirurgie et médecine physique et réadaptation pourront s'adjoindre tout sapiteur de leur choix devront déposer un pré rapport ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de l'hôpital Sainte-Anne et de l'Oniam une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) d'autoriser si besoin son conseil à présenter des explications orales lors de l'audience publique. 
 Il soutient que : 
 - dans la perspective d'une action en responsabilité, la conduite d'une expertise est utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par le de la Grange et Fitoussi, fait valoir qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise, demande à ce que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire et conclut au rejet de la demande formée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022 le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences représenté par Me Ricouard fait part de ses protestations et réserves d'usage tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d'expertise sollicitée et demande de compléter la mission de l'expert selon les termes de son mémoire et conclut au rejet de la demande formée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. Mendras, vice-président du tribunal administratif de Paris, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction". 
 2. M. C né le 4 juillet 1959 fait valoir qu'il a été opéré d'une hernie discale cervicale en 2002, et a présenté en 2009 des paresthésies du membre supérieur droit avec des troubles de la marche. Il a été opéré en avril 2010 pour une hernie discale gauche calcifiée. Il a par suite subi le 18 octobre 2018 une intervention chirurgicale au sein du Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences pour un recalibrage d'un canal lombaire étroit. Le même jour il a dû être réopéré en urgence devant une hémorragie importante au niveau du siège de l'opération et présentait à un déficit moteur distal des deux membres inférieurs.  
 M. C fait valoir qu'il souffre depuis d'une paraplégie non régressive très invalidante. Dans ces circonstances, le requérant sollicite la désignation d'un expert en vue de chiffrer les préjudices subis suite à sa prise en charge à l'hôpital Sainte-Anne le 18 octobre 2018 et de déterminer les responsabilités encourues. 
 3. La demande d'expertise entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif. Par suite, les conclusions de M. C tendant à ce que le juge des référés autorise l'expert à s'adjoindre un sapiteur ne peuvent qu'être rejetées.  
 5. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité.  
 6. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge solidaire de l'hôpital Sainte-Anne et de l'Oniam une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B A (chirurgien orthopédiste), domicilié 43 rue Liancourt à Paris (75014) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, en présence de M. C, le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine de : 
 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de M. C et, notamment, de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge par le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences et les motifs de cette admission ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. C ainsi qu'à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. C et les soins et prescriptions antérieurs à son admission dans le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences à hôpital Sainte-Anne, et les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. C et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales de l'hôpital, l'utilité des gestes opératoires pratiqués et la conformité de la prise en charge de l'intéressé (investigations, traitements, soins, surveillance, organisation du service) aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque des faits ; l'expert précisera les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ; 
   
 4°) de déterminer l'origine du dommage en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence d'autres pathologies, l'âge de M. C ou la prise d'un traitement antérieur particulier ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. C une chance sérieuse de guérison ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M. C de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 6°) déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 7°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance des préjudices subis tant par M. C notamment à raison des souffrances endurées, que par ses proches, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 a) dire si l'état de M. C est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressé en fixant notamment la période d'incapacité temporaire et le taux de celle-ci, ainsi que le taux d'incapacité permanente partielle ; 
 b)  donner son avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l'état de M. C en lien avec les faits en litige ; préciser, dans le cas où certaines hospitalisations ou certains achats de produits pharmaceutiques ne seraient pas tout entiers imputables au dommage litigieux, dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ;   
 c) indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à M. C en raison du dommage litigieux, pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d'aide nécessaire (médicalisée / non médicalisée), et dire jusqu'à quelle échéance cette aide éventuelle est requise ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ;  
 d) déterminer l'incidence professionnelle ainsi que les autres dépenses liées au dommage corporel ;  
 e) décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies en lien avec les faits en litige ; 
 f) évaluer le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel ; 
 g) donner au tribunal tous autres éléments d'information nécessaires à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par M. C à raison des faits en litige ; 
 Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert, à la demande du juge des référés ou à son initiative, pourra tenter une médiation entre les parties dans les conditions de l'article R. 621-1 modifié du code de justice administrative.  
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires au plus tard le 19 juillet 2023. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article n° 6 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, au Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine et à M. B A, expert.  
 Fait à Paris, le 16 janvier 2023, 
 Le juge des référés, 
 A. MENDRAS 
                                        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2220625/11-6