TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2022 et le 19 décembre 2022, M. A D, représenté par Me Griolet demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, avant dire droit à l'office français de l'immigration et de l'intégration la communication de son entier dossier médical ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - il n'est pas démontré que le signataire de cette décision disposait d'une délégation de signature régulière ; 
 - l'avis du collège de médecins n'a pas été produit par le préfet de police ;  
 - aucun élément ne permet d'identifier le médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration ayant établi le rapport médical ; 
 - l'avis du collège de l'office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été précédé d'une délibération ; 
 - il n'est pas démontré que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège de médecins ;  
 - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - il n'est pas démontré que le signataire de cette décision disposait d'une délégation de signature régulière ; 
 - l'avis du collège de médecins n'a pas été produit par le préfet de police ;  
 - cette décision a été prise en violation du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il n'est pas démontré que le signataire de cette décision disposait d'une délégation de signature régulière ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Merino, 
 - et les observations de Me Cardoso, substituant Me Griolet, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant géorgien, né le 19 février 1955, est entré en France, selon ses déclarations, le 30 juin 2013. Le 11 janvier 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 juillet 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M. D en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / () ". 
 3. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. D, le préfet de police s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourrait bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine et que son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui a levé le secret médical, est atteint d'un diabète de type II, nécessitant un traitement médicamenteux quotidien composé principalement de Gliccazide, de Keppra, de Ramipril et de Metformine qui ne sont pas commercialisés en Géorgie selon ce que rapportent les laboratoires concernés, sans que le préfet, qui n'a pas répliqué sur ce point, ne produise d'élément contraire. Par suite, c'est par une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il a refusé de délivrer à l'intéressé un titre de séjour pour soins. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions en injonction :  
 6. Il y a lieu, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. D un titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à l'avocat de M. D la somme de 1 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Griolet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 12 juillet 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. D un titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à l'avocat de M. D la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Griolet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à M. A D, Me Griolet et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Perfettini, présidente, 
 - Mme Merino, première conseillère, 
 - M. Guiader, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 janvier 2022. 
 La rapporteure, 
 M. MerinoLa présidente, 
             D. PERFETTINI 
 La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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