TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 12 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2219618 les 21 septembre 2022, 18 octobre 2022, 21 septembre 2023 et 22 mai 2024, Mme D B, représentée par Me Crusoé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande de rupture conventionnelle, ensemble la décision du 20 juillet 2022 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de réexaminer sa demande dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par des autorités incompétentes ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 21 février 2023 et le 7 mai 2024, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2320893 les 11 septembre 2023 et 22 mai 2024, ce dernier n'ayant pas fait l'objet d'une communication, Mme D B, représentée par Me Crusoé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a implicitement rejeté sa réclamation préalable tendant à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la gestion défaillante et fautive de sa situation administrative et professionnelle ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 85 000 euros ainsi que les intérêts et les intérêts capitalisés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le recteur de l'académie de Paris a méconnu son obligation de garantir les conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver sa santé et son intégrité physique ; 
 - ce comportement constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - elle est fondée à solliciter la réparation des préjudices financiers, moraux, de carrière et liés aux troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis à hauteur de 85 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Louart, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Leravat, 
 - les conclusions de M. Lamy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Crusoé, avocat de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, professeure des écoles depuis le 9 octobre 1995, est affectée au rectorat de l'académie de Paris en tant que chargée de mission pour les élèves à haut potentiel depuis le 1er septembre 2017. Par un courrier du 4 janvier 2022, Mme B a sollicité une rupture conventionnelle et a été convoquée à un entretien le 7 mars 2022. Par une décision du 25 mai 2022, le recteur a rejeté sa demande aux motifs que l'occupation d'un emploi en tension, l'ancienneté dans la fonction et la sécurité du projet professionnel y faisaient obstacle. Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision, rejeté par une décision du 20 juillet 2022. Par un courrier du 14 juin 2023, reçu le 19 juin suivant, Mme B a réclamé la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la gestion défaillante et fautive de sa situation administrative et professionnelle. Du silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois est née une décision implicite de rejet. Par les présentes requêtes, Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision du 25 mai 2022, ensemble la décision du 20 juillet 2022 rejetant son recours gracieux et l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire préalable. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2219618 et n° 2320893, présentées pour Mme B, concernent la situation d'une même fonctionnaire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article D. 222-22 du code de l'éducation : " Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, et pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur de l'académie de Paris peut déléguer sa signature : / 1° Au directeur de l'académie de Paris ; / 2° Pour les affaires relevant de leurs compétences, aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie qui assistent le directeur de l'académie de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. / 3° Au secrétaire général de l'enseignement scolaire. / 4° Aux chefs de division du rectorat, en cas d'absence simultanée du directeur de l'académie de Paris et du secrétaire général de l'enseignement scolaire. () ". 
 4. Par un arrêté n° 2021-128 RA du 1er décembre 2021 du recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris portant délégation de signature à ses chefs de service et régulièrement publié le 23 décembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial n° IDF-074-2021-12, M. Thibaud Pierre, secrétaire général adjoint, directeur des ressources humaines et M. C A, chef de division des personnels enseignants du premier degré public, ont reçu délégation de signature. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, la décision rejetant une demande de rupture conventionnelle n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, si Mme B fait valoir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, elle n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces circonstances, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. En dernier lieu, les dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique soumettent la rupture conventionnelle à un accord entre l'administration et son agent. Elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Saisie d'une demande de rupture conventionnelle présentée sur le fondement de ces dispositions, l'administration peut la rejeter dans l'intérêt du service. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste. 
 8. Alors que la requérante se borne à faire état de ses cinq années d'ancienneté sur le poste et à soutenir qu'elle souhaite se reconvertir professionnellement afin de s'orienter vers le métier de chef de projet informatique, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant dans l'intérêt du service,  la demande de Mme B, déposée en janvier 2022, et en se prévalant de la situation des effectifs des professeurs des écoles dans le ressort de l'académie à la prochaine rentrée, l'administration aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 10. Aux termes de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII. " 
 11. Mme B soutient que les agissements du recteur de l'académie de Paris ont méconnu les dispositions précitées. Elle fait tout d'abord valoir que le poste de chargée de mission pour les élèves à haut potentiel qu'elle occupe au sein du rectorat de l'académie de Paris depuis le 1er septembre 2017 implique une charge de travail importante l'ayant conduit à effectuer de nombreuses heures supplémentaires, y compris le soir et le week-end. Mme B indique que ce surcroît de travail a justifié l'attribution d'heures supplémentaires ainsi que le versement d'une prime spécifique. La requérante fait en outre valoir que ses conditions de travail se sont vues encore dégradées avec l'arrivée d'un nouveau supérieur hiérarchique en 2020 qui l'a informée de la suppression de sa prime et d'une partie de ses attributions, qu'à la rentrée 2021, elle a été changée de bureau pour un bureau dans un collège voisin, " nettement plus petit et sans meubles de rangement " qu'elle a dû partager avec l'adjoint au chef du service de l'école inclusive. Par ailleurs, Mme B soutient que, malgré ses alertes à sa hiérarchie, elle est restée isolée sur son poste et qu'elle n'a pas été soutenue par sa hiérarchie au motif qu'elle a travaillé avec l'ancienne directrice des services académiques de l'éducation nationale, qui n'était pas appréciée de l'actuel recteur de l'académie, et que, par conséquent, elle n'a pas bénéficié d'un déroulement de carrière normal. Enfin, Mme B fait valoir que ce comportement du rectorat l'a conduit à devoir s'arrêter pour épuisement professionnel et à solliciter une rupture conventionnelle qui lui a été refusée, occasionnant ainsi un " réel blocage de [sa] situation professionnelle ". 
 12. Cependant, si Mme B produit des bulletins de salaire pour attester des heures supplémentaires qu'elle a effectuées pour l'accomplissement de ses missions, ceux-ci ne concernent que les mois de juin et août 2020. En outre, Mme B ne produit pas d'éléments permettant d'établir la suppression de sa prime ou de ses attributions par son nouveau supérieur hiérarchique, ni qu'elle n'aurait pas été soutenue par sa hiérarchie. En revanche, il résulte de l'instruction et, en particulier, d'un courrier de réponse en date du 21 décembre 2021 sur une première demande de l'intéressée d'une rupture conventionnelle, que le changement de bureau de Mme B fait suite à une réorganisation du service de l'école inclusive afin d'accueillir deux chargés de mission sur l'autisme, que le rectorat a proposé à Mme B d'être assistée par le secrétariat du service de l'école inclusive ainsi que de formuler des propositions pour améliorer l'organisation du service et identifier les tâches délégables. Dans ce même courrier, alerté sur l'état physique et psychique de Mme B, le directeur de l'académie lui a rappelé la disponibilité des services du rectorat en charge du suivi des agents. En outre, il résulte de l'instruction que Mme B a été nommée en qualité de professeur des écoles hors classe par inscription au tableau d'avancement à compter du 1er septembre 2021. Enfin, s'agissant du rejet de la demande de rupture conventionnelle de la requérante, ainsi que le fait valoir le recteur de l'académie de Paris, celle-ci n'est pas de droit pour l'agent. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les agissements du recteur de l'académie de Paris, à les supposer établis, sont constitutifs d'une faute de nature à engager sa responsabilité. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à demander la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au recteur de l'académie de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 29 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ho Si Fat, président, 
 M. Hélard, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Leravat 
 Le président, 
 F. Ho Si Fat 
 La greffière, 
 A. Louart 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.