TA93 · 2ème chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, Mme E A F, représentée par Me Gruwez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, durant cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de sa situation personnelle et familiale ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu :  
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Hardy, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E A F, de nationalité congolaise, née le 23 décembre 1999 à Dakar (Sénégal), demande l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 2. Par un arrêté n° 2021-1827 du 19 juillet 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. D C, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy. Par un arrêté du même jour, le préfet a consenti cette même délégation à M. Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C. Par suite, dès lors que la commune de Neuilly-sur-Marne, où réside Mme F, est située dans l'arrondissement du Raincy et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 4. En l'espèce, Mme F se prévaut de son entrée régulière sur le territoire français, au cours de l'année 2016, à l'âge de dix-sept ans, de l'ancienneté de sa présence en France et de son parcours scolaire. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si elle a obtenu un baccalauréat scientifique au titre de l'année 2016, qu'elle a ensuite effectué trois années d'études au sein de l'IPAC Bachelor Factory en vue de la préparation d'un " Bachelor " en management et gestion des entreprises, qu'elle s'est inscrite, au titre de l'année 2019-2020, en troisième année de " Bachelor " au sein de l'Ascencia Business School, et, à compter du 27 décembre 2020, pour une durée de deux ans, à une formation à distance " Ecrire et publier " au sein de l'institut d'écriture créative " Désir d'écrire ", puis à une formation en comptabilité à distance au titre de l'année 2021-2022, ces circonstances ne constituent toutefois pas des motifs exceptionnels au regard de sa vie privée et familiale. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que Mme F ne justifiait pas de motifs exceptionnels pour pouvoir prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6. En faisant valoir que son père, chez qui elle réside, est titulaire d'une carte de résident, que ce dernier subvient à ses besoins, et que deux de ses tantes ont la nationalité française, la requérante, célibataire et sans charges de famille, ne justifie pas de la nécessité de rester auprès de ces derniers et n'établit pas l'existence de liens personnels et familiaux tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Par suite, la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations et dispositions précitées.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles demandant de mettre à la charge de l'État les frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A F et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Katia Weidenfeld, présidente, 
 - Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - Mme Marjorie Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Hardy  
 La présidente, 
 K. Weidenfeld 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.