TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 août 2022 et le 28 novembre 2022, M. E D, représenté par Me Bouzekri, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, puis un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale "  dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - il n'est pas justifié de la régularité de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 M. A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. F ; 
 - et les observations de Me Bouzekri, avocat de M. A D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E D, ressortissant colombien né le 22 décembre 1991 à Cali, entré en France le 2 juin 2017 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 août 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par la présente requête, M. A D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00856 du 21 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à M. B C, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du 10ème bureau, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision de refus de titre de séjour comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application et notamment l'article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le préfet de police mentionne que le requérant ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, si le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Colombie et voyager sans risque vers ce pays. Si le préfet de police n'a pas mentionné les éléments de faits relatifs à la pathologie du requérant, ce dernier ne justifie ni même n'allègue qu'il aurait levé le secret médical à cet égard antérieurement à la décision attaquée. La décision de refus de titre contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de police pour refuser de délivrer un document provisoire de séjour à M. A D. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (). ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'ancien article R. 313-22 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (). " 
 5. D'une part, le préfet de police produit en défense l'avis du collège de médecins de l'OFII daté du 18 juillet 2022, émis au vu notamment du rapport médical du 15 juin 2022 établi par un autre médecin de l'OFII, document sur le fondement duquel l'arrêté attaqué a été édicté. Dans ces conditions, en l'absence de toute autre précision apportée par le requérant, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions précitées de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. D'autre part, pour contester l'avis du collège de médecins de l'OFII et l'appréciation du préfet de police, M. A D produit uniquement des lettres datées du mois de septembre de l'année 2017 émanant du médecin principal, adjoint au chef de l'antenne médicale de la légion étrangère d'Aubagne, et indiquant que l'intéressé est contaminé par le virus de l'immunodéficience humaine. En outre, s'il fait valoir qu'il ne pourrait bénéficier des soins appropriés dans sa ville d'origine en Colombie, que le trajet pour rejoindre la capitale de Bogota depuis Cali ne serait pas compatible avec son état de santé et, qu'en tout état de cause, sa situation financière ne lui permettrait d'accéder aux soins dans le cadre du système de santé colombien, il ne produit aucun élément tangible autre que des considérations générales permettant d'établir qu'il n'aurait pas effectivement accès à un traitement approprié en Colombie et ne précise par ailleurs aucunement l'évolution de son état de santé depuis le diagnostic posé en 2017 ni même les caractéristiques de l'éventuel traitement qui lui serait actuellement prescrit en France. Dans ces conditions, ces éléments ne permettent pas de contredire l'appréciation portée par le collège de médecins du service médical de l'OFII. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. () ". 
 8. Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A D serait exposé, en raison du refus qui lui a été opposé par le préfet, à un risque de dégradation de son état de santé susceptible de provoquer son décès. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit donc être écarté. 
 Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour de M. A D n'est pas illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écartée.  
 10. En deuxième lieu, pour les mêmes raisons que celles décrites au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A D serait exposé, en raison de l'obligation qui lui faite de quitter le territoire français, à un risque de dégradation de son état de santé susceptible de provoquer son décès. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations précitées de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 11. En dernier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. A supposer établie la durée du séjour en France de M. A D depuis 2017, il est célibataire sans charge de famille en France et ne conteste pas ne pas être dépourvu d'attaches familiales en Colombie, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans et où résident ses parents et ses deux sœurs. Dans ces conditions, et dès lors en outre que M. A D ne justifie d'aucune intégration particulière en France autre qu'une expérience professionnelle uniquement établie par une promesse d'embauche datée du 1er novembre 2020 et un accusé de réception d'une déclaration préalable à l'embauche daté du 15 janvier 2021, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A D.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 août 2022. Par suite, sa requête doit être rejetée, dans toutes ses conclusions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Thulard, premier conseiller,  
 M. Lautard-Mattioli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. FLe président, 
 Y. MarinoLe greffier, 
    A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2218329/6-1