TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Aguirre Gutierrez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 janvier 2023 à 14h30. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant colombien, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois. 
 2. Si le requérant produit la copie de son passeport sur lequel est apposé un visa Schengen valable du 26 février 2012 au 15 mars 2012, il ne verse au dossier aucun élément de nature à établir qu'il s'est maintenu de manière habituelle sur le territoire français depuis cette date.  Il ne justifie par ailleurs d'aucune insertion sociale et professionnelle ni, alors qu'il a été interpellé pour des faits de violences sur conjoint, de l'existence d'attaches familiales suffisamment stables en France. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation.  
 3.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4.  Si M. B soutient dans ses écritures résider en France depuis 2012, vivre en concubinage depuis 2 ans, et faire son possible pour subvenir aux besoins de sa compagne et de ses belles-filles, il ne produit toutefois aucune pièce à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour et, en tout état de cause, la décision fixant le pays de renvoi, porteraient à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Elles n'ont donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 décembre 2022. Par suite, sa requête ne peut être que rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 La magistrate désignée,                                              La greffière, 
 N. C                                                         P. Demol 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.