TA93 · 6ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 13 et 21 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Lou Azogui, avocate, demande au tribunal administratif :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient : 
 - que l'arrêté préfectoral contesté, insuffisamment motivé, est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - que le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions inapplicables de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la situation des ressortissants algériens étant exclusivement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - que le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public ; 
 - que l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. B, faisant valoir que celle-ci est infondée. 
 Des pièces complémentaires produites par M. B ont été enregistrées le 30 octobre 2023, soit postérieurement à la clôture d'instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 3 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Romnicianu, vice-président, 
 - les observations de Me Azogui, représentant M. B ; 
 - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant algérien né le 1er décembre 1986 à Bénichebana (Algérie), est entré en France le 10 décembre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour et déclare y résider depuis lors. Le 11 octobre 2018, il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint d'une ressortissante française, valable jusqu'au 10 octobre 2019 et dont il a demandé le renouvellement le 4 septembre 2019. Toutefois, par un arrêté du 6 mai 2022, pris sur le fondement, notamment, de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, aux motifs, d'une part, que l'intéressé, divorcé depuis 2021, ne peut plus se prévaloir de la qualité de conjoint d'une ressortissante française et, d'autre part, que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. M. B demande l'annulation de cet arrêté préfectoral. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". L'arrêté préfectoral attaqué, qui mentionne, outre les stipulations de l'accord franco-algérien susvisé sur le fondement desquelles le requérant a présenté sa demande de titre de séjour, l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose que, divorcé, M. B ne peut plus se prévaloir de la qualité de conjoint de français et qu'au surplus, sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Si l'arrêté ne mentionne pas l'article 6 § 5 de l'accord franco-algérien, le requérant n'établit, ni même n'allègue, qu'il aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement et le préfet n'était pas tenu de se prononcer d'office. L'arrêté attaqué, comportant l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est donc suffisamment motivé, le préfet n'étant pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale du demandeur. Il ne ressort pas non plus de ses motifs ou des autres pièces du dossier qu'avant de statuer le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et approfondi de la situation personnelle de M. B. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 4. D'une part, si l'accord franco-algérien ne subordonne pas la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien à la condition que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne prive toutefois pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public. 
 5. D'autre part, lorsque l'administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace pour l'ordre public pour rejeter sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause. Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales. L'existence de celles-ci constitue cependant un élément d'appréciation au même titre que d'autres éléments, tels que la nature, l'ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne, ou encore son comportement habituel. 
 6. En l'espèce, le préfet a relevé que l'intéressé était connu au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour les faits suivants : - le 06/04/2020 pour réitération à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours des interdictions et obligations édictées dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence est déclaré ; - le 16/04/2020 pour violation de domicile ; - le 19/05/2020 pour recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement. Dans ces conditions, alors que le requérant, qui ne conteste pas la matérialité des faits reprochés, se borne à faire valoir qu'il n'a fait l'objet que de simples rappels à la loi et n'a jamais été condamné pénalement, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, refuser pour ce motif de renouveler le titre de séjour de M. B. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant algérien âgé de 36 ans, entré en France le 10 décembre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour, est célibataire et sans charge de famille depuis son divorce avec Mme A D, ressortissante française, le 2 novembre 2021. S'il se prévaut de la présence régulière en France de sa mère et de ses trois frères, et de la nationalité française de son père, il ne justifie pas de la nécessité de demeurer auprès d'eux. En outre, s'il a occupé, de septembre 2019 à février 2020, un emploi d'agent de nettoyage, à temps partiel, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu avec la société 2P Services, et produit un bulletin de salaire pour le mois de novembre 2020 délivré par la société Raban Ravalement, mentionnant une rémunération de 511,96 euros, ces éléments ne révèlent pas une insertion professionnelle significative. Dans ces conditions, eu égard à la menace pour l'ordre public que constitue sa présence en France, l'arrêté litigieux n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Michel Romnicianu, président, 
 Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 Mme Henda Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 M. RomnicianuL'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 N. Dupuy-Bardot 
 La greffière, 
 S. Séguéla 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.