TA93 · 8ème chambre (J.U) — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2022, M. D C A, représenté par Me Biangouo-Ngniandzian-Kanza, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C A soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 12 mai 2021 ;  
 - il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. 
 M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du  
 12 mai 2021, désigné M. C A comme prioritaire et devant être logé en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. C A a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 2 juin 2022. Cette demande a été implicitement rejetée. M. C A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles  
 L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article  
 L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. C A le 2 mai 2021 au motif qu'il occupe un " logement sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur ou vous être handicapée ". Il résulte de l'instruction que depuis février 2015, le requérant occupe avec son épouse et leurs enfants nés en 2019 et 2021 un logement d'une superficie de 31 mètres carrés, lequel est donc sur-occupé. La persistance de cette situation, à compter du 2 novembre 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. C A des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le ménage a été relogé. La période d'indemnisation s'étend donc du 2 novembre 2021 à la date du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme de 3 192 euros. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. C A la somme de 3 192 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. C A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Biangouo-Ngniandzian-Kanza, conseil de M. C A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Biangouo-Ngniandzian-Kanza de la somme de 1 100 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C A la somme de 3 192 euros. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros à verser à Me Biangouo-Ngniandzian-Kanza, conseil de M. C A, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C A, à Me Biangouo-Ngniandzian-Kanza et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025. 
   
 La magistrate désignée 
 D. B 
 La greffière 
 Y. Boudekak-Bouanani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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