TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 21 août 2022, M. C A, représenté par Me Bozize, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard  ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l'avenant du 25 février 2008 ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétence ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le préfet de police représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de police fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022. 
 Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 7 octobre et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Bozize, pour M. A. 
 Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 13 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, de nationalité sénégalaise, né le 3 février 1992 et entré en France le 12 novembre 2013 sous couvert d'un visa " C " délivré le 1er novembre 2013, demande l'annulation de l'arrêté en date du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision de refus de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : - soit la mention "salarié" s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 3. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de ces dispositions, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " est envisageable. Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 4. En l'espèce, le préfet de police a considéré que les éléments que faisait valoir l'intéressé ne constituaient pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A est présent en France depuis neuf ans. S'il est célibataire et sans charge de famille, il entretient en France des liens d'une grande intensité. Il a été hébergé par sa famille, et produit pour en attester deux attestations d'hébergement de sa cousine et du mari de celle-ci. Il entretient des relations amicales avec de nombreuses personnes, rencontrées sur son lieu de travail ou dans le cadre d'activités sportives, M. A pratiquant le football en club. Les attestations produites par ses connaissances et amis attestent toutes, de manière circonstanciée, des qualités humaines de l'intéressé ainsi que de sa curiosité pour la France, ses valeurs et son patrimoine. Il a également suivi une formation " passeport pour la citoyenneté ", qu'il a validé peu après son arrivée sur le territoire français, en 2014. Il produit en outre de nombreux bulletins de salaire qui permettent d'établir qu'il est inséré professionnellement et qu'il dispose de ressources lui permettant de vivre de façon autonome sur le territoire. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 1er juillet 2022 de refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, celle des décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination contenues dans le même arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de toute modification de fait ou de droit, d'enjoindre au préfet de police, de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. En application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en remboursement des frais exposés par M. A non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 1er juillet 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au Préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente, 
 M. Perrot, conseiller,  
 M. Palla, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. B 
 La présidente, 
 M-P. VIARD       La greffière, 
 L. THOMAS 
 La République mande et ordonne le préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.