TA44 · OQTF 6 semaines - 7ème chambre — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. C D, représenté par Me Ndeko, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il n'est pas établi que le préfet a procédé à un examen de sa situation personnelle ; le préfet n'a pas examiné sa situation pour voir s'il aurait pu prétendre à un titre de séjour même s'il n'a fait aucune démarche administrative pour régulariser sa situation ; 
 - il n'est pas établi que la signataire de l'arrêté était compétente ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il vit en France depuis au moins neuf ans et a pu y tisser beaucoup de liens privés ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - il n'est pas établi que la signataire de l'arrêté était compétente ;  
 - il n'est pas établi que le préfet a procédé à un examen de sa situation personnelle ;  
 - il n'est pas établi qu'il constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, pour l'ordre ou la sécurité publique ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête de M. D.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;   
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. C D, ressortissant marocain né en avril 1997, serait, selon ses déclarations, entré en France en 2011. Il a été interpellé et placé en garde-à-vue le 13 décembre 2022. Par des décisions du 14 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a obligé M. D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. M. D demande l'annulation des décisions du 14 décembre 2022.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".  
 3. En premier lieu, l'arrêté du 14 décembre 2022 a été signé, pour le préfet, par Mme B A, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 5 septembre 2022, publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à la directrice des migrations et de l'intégration à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction " tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et de l'intégration ", et notamment au titre du bureau du contentieux et de l'éloignement, " - les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance ", " - les décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français " et " - les décisions fixant le pays de renvoi ". Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué n'est pas fondé et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".  
 5. L'obligation de quitter le territoire français du 14 décembre 2022 prononcée à l'encontre de M. D comporte l'exposé détaillé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi motivée conformément aux exigences des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à l'exception des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français n'est donc pas fondé et doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté du 14 décembre 2022 ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen de la situation particulière de M. D avant de l'obliger à quitter le territoire français. Alors qu'il est constant que le requérant n'a aucunement déposé de demande de titre de séjour, il ressort par ailleurs de la motivation de l'arrêté litigieux que le préfet de la Loire-Atlantique a vérifié, notamment au regard de l'intensité de la vie privée et familiale de M. D en France, si l'intéressé était dans un cas lui permettant de se voir délivrer de plein droit un titre de séjour.  
 7. En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 8. Si M. D indique résider en France depuis l'année 2011 ce qu'au demeurant il n'établit pas, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait bénéficié ou sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il a fait l'objet de mesures d'éloignement non exécutées en juillet 2015, juillet 2018, décembre 2018 et juin 2020. Le requérant ne soutient pas qu'il serait dépourvu de toute attache privée ou familiale en France. Il ne fait état en France que de la présence d'une petite fille, mais dont il ne connait pas le nom de famille de la mère. Dans ces conditions, et alors que l'intéressé est connu des services de police pour des faits réitérés de vols, d'escroquerie, de coups et blessures, menaces de mort, violences sur conjoint, et qu'il a été incarcéré à de nombreuses reprises au cours de son séjour en France, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté au droit de l'intéressé à une vie privée et familiale normale une atteinte excessive et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation de M. D.  
 Sur la décision refusant de laisser un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de renvoi :  
 10. L'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".  
 11. L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "  L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 9 que M. D n'est pas fondé à invoquer, à l'encontre des décisions refusant de lui laisser un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français du 14 décembre 2022.  
 Sur l'interdiction de retour :  
 13. L'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 14. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 14 décembre 2022 doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du jugement.  
 15. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté qui relève longuement la durée et les circonstances du séjour en France de M. D, les attaches privées et familiales dont il dispose en France, les mesures d'éloignement dont il a fait l'objet, ainsi que son passé pénal, que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à l'examen de la situation personnelle de M. D avant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois années.  
 16. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D a été signalé à de multiples reprises dans des faits de cambriolage en février 2017 et juin 2016, des faits de vols en avril 2017, des faits de recel de bien et de vol en octobre 2017, des faits de vols simples en septembre 2017, novembre 2021, juillet 2015, septembre 2015, des faits de vol à la tire en mars 2016, de recel en mai 2017, de vol en réunion en janvier 2018, de violences volontaires et outrage contre une personne dépositaire de l'autorité publique en janvier 2018, de vol à l'arrachage, de recel de biens et de détention non autorisée de stupéfiants en septembre 2018, de vol à l'étalage en janvier 2020, de recel de bien et violence aggravée en septembre 2020, de violence sur conjoint, violence aggravée et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en juillet 2022, de participation à un attroupement avec arme en juin 2015, de vol par effraction en décembre 2019, de violences avec arme en février 2016, de menace de mort en avril 2014, de coups et blessures en décembre 2015, de vols, escroqueries et abus de confiance en mars 2015, et de détention de produits stupéfiants en mars 2017. Dans ces conditions, compte tenu de la multiplicité des faits dans lesquels M. D est mis en cause depuis l'année 2015 et de leur caractère récent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
   
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Ndeko et au préfet de la Loire-Atlantique.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023.  
 La magistrate désignée, 
 M. E        
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
    La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,