TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022 et deux mémoires enregistrés les 29 juin 2023 et 22 décembre 2023, Mme B C, représentée par Me Dekimpe, demande au tribunal : 
  1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision du 28 septembre 2022 rejetant son recours gracieux ;  
   2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de la déclarer prioritaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
    3°) de mettre à la charge de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 500 euros à verser à Me Dekimpe en application de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décisions attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle est hébergée dans un logement inadapté à sa situation de handicap et que sa demande de logement a atteint un délai anormalement long ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la commission de médiation lui a opposé des motifs de refus qui ne sont pas au nombre de ceux prévus par les articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-746 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Van Maele, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Van Maele a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a effectué une demande de logement social enregistrée le 12 septembre 2011. Le 2 novembre 2021, elle a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d'un recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 20 avril 2022, la commission de médiation a rejeté sa demande. Mme C demande l'annulation de cette décision, ensemble la décision du 28 septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux. 
 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation: " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114 () / Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. (). Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée () ".  
 3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / () / -être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; / () / -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. "  
 4. Et aux termes de l'article R. 822-25 de ce même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. " 
 5. Enfin, le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 décembre 2007. 
 6. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas d'une personne se prévalant de ce qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d'un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 
 7. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions dont il a été fait application et mentionne les éléments de fait qui en constitue le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 8. En deuxième lieu, pour contester la décision attaquée, Mme C, reconnue personne handicapée à un taux égal ou supérieur à 80 %, demandeuse d'un logement social depuis 2011 dans lequel elle vit avec ses trois enfants nés en 1995, 2001 et 2010, soutient qu'elle est dans l'attente d'un relogement social depuis un délai anormalement long et que le logement social qu'elle occupe depuis juillet 2010 est insalubre et inadapté à son handicap. La commission de médiation a rejeté son recours amiable au motif qu'il lui appartient de faire les démarches nécessaires auprès de son propriétaire et, à défaut de réponse de ce dernier, du service d'hygiène et de sécurité de sa ville, que la commission n'a pas vocation à se substituer aux obligations du propriétaire et que les seules photographies produites par la requérante ne permettent pas d'établir les désordres invoqués. Par ailleurs la commission s'est également fondée sur le motif tiré de l'absence d'élément permettant d'établir la sur-occupation du logement. 
 9. Mme C soutient que son logement est insalubre en raison de la présence de rats et produit au dossier deux photographies non datées, un courrier du 18 janvier 2022 par lequel elle sollicite une nouvelle intervention de son bailleur pour la débarrasser de ces nuisibles, précisant que la première intervention effectuée le 17 décembre 2021 n'a pas suffi, ainsi qu'un justificatif de signalement effectué auprès du service d'hygiène de sa commune le 21 juin 2022, soit postérieurement à la date d'intervention de la décision attaquée du 20 avril 2022. Ces éléments ne suffisent pas à eux seuls à démontrer le caractère d'insalubrité de son logement, ni que le bailleur n'aurait pas fait procéder à une nouvelle intervention nécessaire à la résolution des désordres constatés. Si Mme C soutient par ailleurs que son logement ne lui permet pas l'installation d'un lit médicalisé par manque de place, elle ne démontre pas l'impossibilité d'une telle installation en raison des caractéristiques de son logement, de type F3, lequel dispose d'une superficie de 105 m². Ainsi, alors même que la requérante a effectué sa demande de logement social depuis un supérieur au délai anormalement long fixé dans le département de la Seine-Saint-Denis, il ne ressort pas des pièces du dossier que le logement qu'elle occupe ne correspondrait pas à ses besoins, ne serait pas adapté à son handicap, ou qu'il serait insalubre. Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la commission aurait entaché sa décision d'illégalité en refusant de reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement sur le fondement des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation. 
 10. En dernier lieu, si la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a conseillé à la requérante, dans la décision attaquée, de renouveler sa demande de logement social, d'adresser une demande de mutation au bailleur social, et de se rapprocher d'un travailleur social pour l'accompagner dans ses démarches en matière de logement, il ressort de la lecture de la décision attaquée que ces précisions ont été faites à titre surabondant par la commission de médiation qui a rejeté la demande de Mme C pour les motifs, mentionnés au point 8, tirés de l'absence de démarches entreprises par la requérante auprès de son propriétaire et du service d'hygiène de sa commune, de l'absence de preuve du caractère insalubre de son logement et de l'absence d'élément permettant d'établir la sur-occupation de ce dernier. Par suite, le moyen tiré de ce que la commission de médiation aurait rejeté la demande de l'intéressée sur des critères non prévus par les dispositions du II de l'article L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce tout qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 20 avril 2022, ensemble la décision du 27 septembre 2022 de rejet de son recours gracieux. Ses conclusions à fin d'annulation doivent ainsi être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024.   
 La magistrate désignée, 
   
 S. Van MaeleLa greffière, 
 P. Demol          
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.