TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet 2022 et 21 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler à titre principal, l'arrêté du préfet de police du 29 juin 2022 rejetant sa demande de titre de séjour, ou à tout le moins, à titre subsidiaire, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Delorme renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure eu égard aux dispositions de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de la composition irrégulière de la commission du titre de séjour ; 
 - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de police représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 octobre 2022.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kanté, première conseillère, 
 - et les observations de Me Nombret représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien, né le 22 mai 1960, entré en France le 27 juin 2007, a sollicité le 3 mai 2021 auprès de services de la préfecture de police son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 juin 2022, le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français. M. A demande, à titre principal, l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et à titre subsidiaire celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission du titre de séjour est composée : 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements ". 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces produites par le préfet de police en défense que la commission départementale du titre de séjour, qui a entendu M. A et a émis un avis défavorable le 6 avril 2022 à la délivrance du titre de séjour sollicité par l'intéressé, dont la composition a été fixée par un arrêté préfectoral du 27 août 2008, ne comportait que les deux personnalités qualifiées visées par les dispositions précitées à l'exclusion du maire, d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant. Sa composition étant ainsi irrégulière, le préfet a entaché sa décision de refus de titre de séjour d'un vice de procédure, lequel étant susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise, a privé l'intéressé d'une garantie.  
 5. Il résulte de ce qui précède que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 juin 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français et interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. L'exécution du présent jugement implique que la demande de M. A soit réexaminée après nouvelle saisine de la commission du titre de séjour. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de M. A, de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à M. A, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Delorme d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 29 juin 2022 du préfet de police est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de M. A, de procéder, après saisine de la commission du titre de séjour, au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de délivrer à M. A, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Delorme une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de police et à Me Delorme.  
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Lambrecq, première conseillère, 
 Mme Kanté, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. KantéLa présidente, 
 C.Riou       
 La greffière, 
 A. Louart 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.