TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, Mme A C, épouse B, représentée par Me Zouba, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°)de mettre a` la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est dépourvue de récépissé, ce qui la place en situation irrégulière, la prive de son droit au travail, et lui interdit de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi ; 
 - la mesure sollicitée est utile pour mettre fin à la durée anormalement longue du traitement de sa demande de titre de séjour ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que Mme C a été invitée à se présenter au guichet de la préfecture le jeudi 24 novembre 2022 à 9h00 pour la biométrie.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, épouse B, ressortissante tunisienne née le 20 décembre 1982, est entrée en France en 2017, selon ses déclarations. Elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " auprès du préfet des Hauts-de-Seine le 18 janvier 2021. Par la présente requête, Mme C, épouse B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par message électronique du 22 novembre novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a invité Mme C à se présenter au bureau du séjour des étrangers de la préfecture de Nanterre le 24 novembre 2022 à 9 heures pour les formalités biométriques. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante doivent être regardées comme devenues sans objet. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme C, épouse B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, épouse B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 29 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. Bories 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2215390