TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou à défaut de réexaminer sa situation ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. C soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'ancienneté de son séjour et de sa situation personnelle sur le territoire français ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, notamment, au regard de sa situation professionnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant marocain né le 12 mai 1982, entré en France en mai 2016 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, sur le fondement des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 juin 2022 dont il demande l'annulation, le préfet de police a rejeté cette demande, obligé le requérant à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié () ". 
 3. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C est présent en France depuis au moins le mois de janvier 2015, soit plus de six ans à la date de la décision attaquée. Il justifie exercer, à la date de l'arrêté attaqué, un emploi de boulanger de janvier 2015 à février 2016 puis de octobre 2016 à ce jour et produit des fiches de paie s'échelonnant de 2016 à 2022 indiquant qu'en 2022, il percevait un salaire net de 1 271,43 euros, une demande d'autorisation de travail, en date du 6 octobre 2021, établie par la société les saveurs d'Ivry, immatriculée au registre du commerce et des sociétés en tant que boulangerie-pâtisserie, pour un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet prévoyant un salaire brut de 1 580,40 euros et un courrier de cette société en date du 6 octobre 2021 faisant état de son exemplarité, de sa disponibilité et de son efficacité dans l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées. M. C produit également sa taxe d'habitation pour l'année 2021 et une attestation d'assurance de son domicile en date du 2 janvier 2020. Ainsi eu égard à l'ancienneté de la présence en France du requérant, à son expérience et à ses qualifications professionnelles, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 juin 2022 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et, par voie de conséquence, l'annulation des décisions du même jour l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant son pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé, d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 29 juin 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. C un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. C une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Laloye, président, 
 Mme Roussier, première conseillère, 
 M. Théoleyre, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. B 
 Le président, 
 P. LaloyeLa greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2215016/6-