TA44 · 10ème chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 8 novembre 2022, 6 janvier 2023 et 13 février 2023, Mme G et M. F C, représentés par Me Malekian, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à Mme E un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F C, ressortissant afghan né le  20 mars 1988, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire le 25 juillet 2018 et s'est vu remettre par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) un certificat de mariage attestant de son union en 2013 avec Mme D E, également de nationalité afghane, née en 1997. Par la présente requête, Mme E et M. C demandent au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française à Téhéran refusant de délivrer à Mme E un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.  
 2. En premier lieu, il ressort de la décision de la commission de recours du 18 août 2022 que celle-ci mentionne, d'une part, les articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et d'autre part que les enfants de A E et M. C, âgés de sept ans, ne sont pas concernés par la demande de réunification familiale et que celle-ci est partielle, non conforme à l'intérêt des enfants et a par ailleurs fait l'objet de déclarations contradictoires du réunifiant. Cette décision est par suite suffisamment motivée en droit et en fait.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ".  Et aux termes de l'article L. 434-1 du même code, rendu applicable à la réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code, dispose : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ". Il résulte de ces dispositions que la réunification familiale doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'une réunification familiale partielle ne peut être autorisée que si l'intérêt des enfants le justifie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant Mohammad, né en 2015, est décédé le 15 mai 2022. Son frère jumeau, Ahmad, est confié à son grand-père et réside avec celui-ci à Bamyan en Afghanistan. La circonstance que cet enfant ne dispose ni de passeport ni d'acte de naissance ne suffit pas à elle seule à justifier la réunification partielle par des motifs tenant à son intérêt. Au demeurant, d'une part l'identité et la filiation de cet enfant peuvent être établies par d'autres pièces telles que la taskera d'ailleurs produite au dossier, et d'autre part la mère de l'enfant a la possibilité de solliciter pour lui auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran non seulement un visa d'entrée en France mais également un laisser-passer lui permettant de voyager sans passeport afghan. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en rejetant leur recours contre la décision de refus de visa opposée à Mme E, la commission aurait commis une erreur d'appréciation.  
 5.   En dernier lieu, dès lors que Mme E a un enfant âgé de 8 ans en Afghanistan et ne justifie pas de l'intérêt de celui-ci de se séparer d'elle, la seule circonstance qu'elle est séparée de son époux depuis 2016 ne suffit pas pour considérer que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté.  
    6.        Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 18 août 2022. Par conséquent, leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées par leur conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.  
   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E et M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, à M. F C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Malekian. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller,  
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La présidente-rapporteuse, 
 S. B 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 T. GUILLOTEAULa greffière, 
 S. LE DUFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,