TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Dieu Le Fit NGUIYAN, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 octobre 2022 par laquelle le Consul de France à Douala (Cameroun) lui a refusé la délivrance d'un visa pour études, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de visa dans un délai de 48 heures aux fins de délivrance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État  une somme de 2 000  euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - La condition d'urgence est remplie dès lors que la rentrée scolaire au " Digital collège " s'effectue le 5 octobre 2022 ;  
 - Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que cette dernière est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Merceron, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de la représentante du ministère de l'intérieur, qui conclut aux mêmes fins que sa requête ;  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 2. Mme B est titulaire d'une licence pro en commerce et gestion, spécialité marketing et a validé en 2022 une première année de Master en techniques digitales à l'antenne camerounaise de l'établissement français Digital Collège et souhaite poursuivre une deuxième année d'études dans l'antenne de cet établissement située à Lyon (année 5). Elle s'est toutefois vu opposer un refus de visa en date du 5 octobre 2022 au motif d'un détournement de l'objet du visa.  
 3. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de Mme B dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 7 décembre 2022. 
 Le juge des référés,Le greffier, 
 F. AJ-F. MERCERON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,