TA95 · 11ème Chambre — 21 juin 2023

Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 7 juin 2023 à 14h44, a été présentée par le préfet des Hauts-de-Seine et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 6 septembre 2017, désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme B a saisi le préfet des Hauts-de-Seine d'une demande préalable indemnitaire par un courrier du 17 mai 2022, réceptionné le 26 juillet 2022. Cette demande a été implicitement rejetée. La requérante demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la responsabilité : 
 4. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 5. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 
 6. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de l'intéressée, au motif qu'elle était dans l'attente d'un logement social depuis un délai anormalement long. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme B vit avec ses trois enfants mineurs dans un appartement de 37m² situé au rez-de-chaussée. Si elle se prévaut des incivilités de ses voisins sans toutefois en justifier, elle établit percevoir des revenus nets mensuels, prestations sociales comprises, d'environ 2 000 euros pour un loyer, charges comprises, de près de 800 euros. L'intéressée étant mère isolée de trois enfants mineurs et faisant état de charges importantes, elle doit être regardée comme justifiant que ce loyer est disproportionné à ses ressources et que, dès lors, son logement n'est pas adapté à ses capacités financières. La persistance de cette situation, à compter du 6 mars 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme B des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. D'autre part, la seule circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation, le bénéficiaire de cette décision soit radié du fichier des demandeurs de logement social n'a pas, par elle-même, pour effet de délier l'État de l'obligation qui pèse sur lui d'en assurer l'exécution. Il n'en va ainsi que si la radiation résulte de l'exécution même de la décision de la commission de médiation ou si les faits ayant motivé cette radiation révèlent, de la part de l'intéressé, une renonciation au bénéfice de cette décision ou un comportement faisant obstacle à son exécution par le préfet. Dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine se borne à faire valoir que la requérante a été radiée de cette liste au 1er juin 2023, sans autre précision sur les faits ayant commandé que l'intéressée ne s'y réinscrive pas, il n'est pas délié de son obligation de relogement au 1er juin 2023. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme de 4 000 euros. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme B la somme de 4 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les frais relatifs au litige : 
 8. Mme B a été admise au point 3 du présent jugement, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me N'Guessan, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me N'Guessan de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme B. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'État est condamné à verser à Mme B la somme de 4 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me N'Guessan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'État versera à Me N'Guessan, avocate de Mme B, la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me N'Guessan et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 M. Robert, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Dupin        
 Le président, 
 signé 
 T. BertonciniLa greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°221437