TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. B D, représenté par Me Dupuy, demande au juge des référés de : 
 1°) prescrire une expertise médicale complémentaire en vue de déterminer les préjudices qu'il a subis à la suite de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers pour le traitement de son insuffisance rénale terminale due à une polykystose hépato-rénale familiale ;  
 2°) de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe.  
 Il soutient que : 
 - il a subi, le 15 juin 2014, une greffe rénale en fosse iliaque gauche au CHU d'Angers et a été hospitalisé dans le service néphrologie jusqu'au 1er juillet 2014 et a pu regagner son domicile ensuite ; 
 - il a été victime d'un malaise le 8 juillet 2014 à son domicile, qui a nécessité son hospitalisation au centre hospitalier du Mans, puis son transfert au CHU d'Angers ; 
 - il a présenté, le 17 juillet 2014, une importante douleur épigastrique et les examens pratiqués ont révélé une déglobulisation associée à une productivité du drain de la loge rénale ; 
 - il a présenté, le 20 juillet 2014, une nouvelle douleur abdominale et a dû être opéré à cinq reprises pour des gestes d'hémostase et une explantation du greffon rénal ; il a subi un arrêt cardio respiratoire à la suite de l'hémorragie ; 
 - il a à nouveau été transféré, le 21 juillet 2014, au bloc opératoire pour y subir une laparostomie de décompression ; 
 - l'examen du greffon rénal a révélé de nombreux foyers de pyélonéphrite ; 
 - il a pu regagner son domicile le 1er octobre 2014 sans subir de séquelles graves du fait de son arrêt cardio-circulatoire prolongé ; 
 - il a dû être à nouveau hémodialysé et souffre d'une aponévrose non refermée et d'une éventration qui comporte un haut risque chirurgical ; 
 - l'origine du choc hémorragique ayant entraîné l'explantation du greffon n'a pu lui être fournie avec précision ; 
 - par une ordonnance du 12 juillet 2021, M. A C a été désigné en qualité d'expert pour procéder à son expertise médicale ; 
 - le docteur C a indiqué dans son rapport d'expertise que la consolidation de son état de santé n'était pas acquise ; 
 - l'expertise médicale complémentaire est utile pour déterminer ses préjudices. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, la caisse primaire d'assurances maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique ne s'oppose pas à la demande d'expertise médicale complémentaire postérieurement à sa consolidation. 
 Elle demande que l'expert lui transmette son pré-rapport afin de formuler ses observations. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut, demande au juge des référés de : 
 1°) lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d'expertise sollicitée ; 
 2°) compléter la mission d'expertise selon ses observations ; 
 3°) dire que l'expert transmettra son pré-rapport aux parties ; 
 4°) réserver les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, le CHU d'Angers et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM, dénommée à présent Relyens Mutual Insurance), représentés par Me Meunier, demandent au juge des référés de : 
 1°) leur décerner acte de ses protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise ; 
 2°) compléter la mission d'expertise selon ses observations. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, né le 18 juillet 1961, a subi le 15 juin 2014, pour le traitement de son insuffisance rénale, une greffe en fosse iliaque gauche au centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers et a été hospitalisé dans le service néphrologie jusqu'au 1er juillet 2014. Après avoir regagné son domicile, il a été victime d'un malaise le 8 juillet 2014 à son domicile, ce qui a nécessité son hospitalisation au centre hospitalier du Mans, puis son transfert au CHU d'Angers. Le 17 juillet 2014, il a présenté une importante douleur épigastrique. Les examens réalisés au CHU d'Angers ont mis en évidence un épanchement péri-splénique nécessitant une nouvelle intervention chirurgicale pour drainage, ainsi que deux transfusions de produits sanguins. Le 20 juillet 2014, il a ressenti une nouvelle douleur abdominale brutale et a été admis en urgence au CHU d'Angers où il a subi cinq interventions chirurgicales successives pour des gestes d'hémostase et une explantation du greffon rénal. Au cours de ces interventions, M. D a subi un arrêt cardio-respiratoire sur un choc hémorragique. Il a, à nouveau, été transféré le 21 juillet 2014 au bloc opératoire de cet établissement pour y subir une laparostomie de décompression. L'examen biologique du greffon a, par ailleurs, révélé l'existence de nombreux foyers de pyélonéphrite. Par une ordonnance n° 2013377 rendue le 12 juillet 2021 par le juge des référés du présent tribunal, le docteur A C a été désigné en qualité d'expert pour procéder à l'expertise médicale de M. D. L'expert a déposé son rapport d'expertise médicale le 9 janvier 2022, en précisant qu'à cette date, la consolidation de l'état de santé de M. D n'était pas encore acquise. Par sa requête, M. D demande au juge des référés de prescrire une nouvelle expertise médicale aux fins d'évaluer l'ensemble de ses chefs de préjudices. 
 Sur la demande d'expertise médicale judiciaire : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ". 
 3. La mesure d'expertise médicale judiciaire complémentaire demandée par M. D entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. En revanche, il n'appartiendra pas à l'expert, contrairement aux arguments présentés par le centre hospitalier universitaire d'Angers et la SHAM, de se prononcer à nouveau sur les points déjà évoqués dans le rapport d'expertise du 9 janvier 2022.  
 4. La mission d'expertise médicale judiciaire sera effectuée au contradictoire de M. D, du CHU d'Angers, de la SHAM (dénommée à présent Relyens Mutual Insurance), de l'ONIAM, et, en tant que de besoin de la CPAM de la Loire-Atlantique, chaque partie pouvant désigner un médecin conseil pour assister aux opérations d'expertise. 
 Sur la demande du CHU d'Angers, de la SHAM et de la CPAM de la Loire-Atlantique tendant à l'établissement par l'expert d'un pré rapport : 
 5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir une note de synthèse ou un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il en résulte que les conclusions CHU d'Angers, de la SHAM, et de la CPAM de la Loire-Atlantique tendant à ce que l'expert un pré-rapport et le communique à chacune des parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la charge des frais d'expertise : 
 6. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les allocations provisionnelles à valoir sur les honoraires qui seront dus à l'expert, ainsi que les frais et honoraires d'expertise définitifs, et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions de l'ONIAM tendant à réserver les dépens, ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. A C, médecin spécialisé en chirurgie cardio-vasculaire et thoracique, demeurant 4 square Léon Blum à Puteaux (92800), est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de : 
 1°) Se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. D et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressé, notamment depuis la première expertise médicale judiciaire effectuée le 16 décembre 2021 par l'expert, et prendre connaissance de son entier dossier médical s'y rapportant ; 
 2°) Procéder à l'examen sur pièces du dossier ainsi qu'à l'examen clinique de M. D ; 
 3°) Décrire la prise en charge et les actes de soins réalisés depuis l'expertise médicale judiciaire effectuée le 16 décembre 2021 ; 
 4°) Dire si l'état de santé de M. D est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; 
 5°) Dans l'hypothèse où l'état de santé de M. D ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 6°) Si l'état de santé de M. D est consolidé, décrire la nature et l'étendue des éventuelles séquelles gardées par M. D, en lien avec le manquement et/ ou l'infection nosocomiale constaté(s) dans le rapport d'expertise enregistré au greffe du tribunal le 9 janvier 2022, en distinguant, le cas échéant, les conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale ;  
 7°) Evaluer le déficit fonctionnel temporaire depuis la précédente expertise médicale judiciaire de M. D et le déficit fonctionnel permanent éventuel ; 
 8°) Dégager, en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre des souffrances endurées et du préjudice esthétique en ce qui concerne les lésions non consolidées (temporaire et/ou permanent), en les qualifiant selon l'échelle, très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; 
 9°) Se prononcer sur l'existence d'un préjudice professionnel et d'agrément ; le cas échéant, évaluer leur importance ; 
 10°) Se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, la qualification requise et la durée de l'intervention, ainsi que la nécessité de bénéficier d'un logement, d'un véhicule adapté ou de matériels spécialisés avec les complications survenues ; 
 11°) Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins aux complications en cause en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps, ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant ; 
 12°) Se faire communiquer le relevé des prestations servies par la CPAM de la Loire-Atlantique et indiquer si ces prestations sont en relation directe et exclusive avec les préjudices subis à la suite des hospitalisations subies par M. D, ainsi que toute dépense de santé ou de transport qui n'aurait pas été prise en charge par l'organisme social de M. D ; 
 13°) Dire si l'état de santé de M. D est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité. 
 Article 2 : L'expert, pour l'accomplissement de sa mission, se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. D et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressé au cours de son hospitalisation ; il pourra entendre tout responsable et membre du personnel du service hospitalier ayant prescrit ou donné des soins à l'intéressé. 
 Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée avant le 31 mars 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, au CHU d'Angers, à Relyens Mutual Insurance (anciennement SHAM), à l'ONIAM, à la CPAM de la Loire-Atlantique, et à M. C, expert. 
 Fait à Nantes, le 15 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2214154